Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique, - les observations de SCP Levy-Balzarini-Sagnes-Serre, représentant

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 octobre 2021 et 8 février 2022, le ministre de l'action publique et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2021, le ministre de l'action publique et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

B et l'expert désigné par le CIVEN a remis son rapport définitif ; par une décision du 9 février 2023, le CIVEN lui a adressé une proposition d'indemnisation d'un montant de 61 676 euros en réparation

A et l'expert désigné par le CIVEN a remis son rapport définitif ; par une décision du 13 janvier 2023, le CIVEN lui a adressé une proposition d'indemnisation d'un montant de 37 573 euros en réparation

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ostyn ; - et les conclusions de M. Pertuy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent. / () ". 3.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent. () ".

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 211-11 du code de l'action sociale et des familles relatif

Sur l'action publique : 3.

l’effet de l’annulation de la décision du 31 mars 2023 jusqu’au 7 février 2026, sous réserve des droits des personnes qui ont engagé une action contentieuse à la date de la présente décision.

D'une part, aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont

Il s'ensuit que ce sursis de paiement entraîne la suspension du délai de prescription de l'action en recouvrement pour tous les codébiteurs de l'imposition jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été

Par un mémoire enregistré le 25 février 2026, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a répondu à ce moyen d’ordre public. Vu les autres pièces du dossier.