Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - les documents en cause sont des documents administratifs communicables ; la décision de refus de communication méconnaît la législation sur l'accès

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le document demandé existe ; - il a droit à la communication du document sollicité ; - le document ne lui a pas été communiqué, le garde des sceaux

Sa demande ayant été rejetée implicitement le 22 février 2022, il a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, qui a rendu le 21 avril 2022 un avis favorable à la communication des documents

et informations non communiqués.

Si une autorité administrative est tenue de communiquer les documents administratifs qu'elle détient aux personnes qui en font la demande, ce droit à communication ne s'applique toutefois qu'à des documents

D'autre part, si une autorité administrative est tenue de communiquer les documents administratifs qu'elle détient aux personnes qui en font la demande, ce droit à communication ne s'applique qu'à des

En vertu des dispositions citées au point 5 du présent jugement, si une autorité administrative est tenue de communiquer les documents administratifs qu'elle détient aux personnes qui en font la demande

du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques sur sa demande de communication de documents administratifs du 2 novembre 2022 ; 2°) d'enjoindre au département des Pyrénées-Atlantiques de lui communiquer

demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui communiquer la décision portant

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - les documents en cause sont des documents administratifs communicables ; la décision de refus de communication méconnaît la législation sur l'accès

Par un avis n° 20205506 du 21 janvier 2021, la CADA a émis un avis favorable à la communication des documents demandés, sous réserve de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte

pas un lien suffisamment direct avec la mission de service public ; - les occultations réalisées sur les documents communiqués concernant le lot n° 7 étaient fondées ; - les autres demandes sont trop

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - les documents en cause sont des documents administratifs communicables ; la décision de refus de communication méconnaît la législation sur l'accès

Par une décision du 27 juin 2023, le préfet de police a refusé de communiquer ces documents en raison de leur caractère préparatoire à une décision non encore édictée. Par la présente requête, M.

des documents demandés sont inexistants ; - certaines des demandes de communication sont abusives ; - aucun des moyens soulevé n'est fondé.

2022 et 10 juillet 2023 (non communiqué), M.

qu'aux exploitants des parcelles et non à leurs propriétaires ; - l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs n'est favorable à la communication de la déclaration d'arrachage que sous

Le document d'évaluation d'équivalence technique des substances actives Bti BMP 144 et Bti AM65-52 a été communiqué non occulté par l'ANSES le 4 juin 2022 pour la seule appréciation du magistrat désigné

A n'est pas fondé à soutenir que la décision par laquelle le maire de la commune de Bussy-Saint-Georges a maintenu son refus de lui communiquer sa décision de commander à la société Riflex la prestation

la décision de refus était prononcée et qu’une injonction de communiquer les documents objets du litige était prononcée, le tribunal devrait considérer que doivent également être occultées : la communication