D’autre part, la circonstance qu’une décision administrative ferait obstacle à l’instauration d’une vie familiale en France n’est pas à elle seule de nature à faire regarder cette décision comme préjudiciant

Par la présente requête, Mme C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de la commission

Mme C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 8 janvier 2024 par laquelle le ministre

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 septembre 2022 par laquelle la commission de médiation de l'Aude a

B... demande l’annulation de la décision du 3 mars 2026.

B demande l'annulation de la décision attaquée.

Par une décision du 28 mai 2021, valant pour trois personnes, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de logement de Mme B... au motif

Si la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, est susceptible

Ils soutiennent que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée maintient la famille séparée depuis plusieurs années cette séparation emporte des effets préjudiciables sur

juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision de clôture du 4 novembre 2024 devant être regardée comme refusant sa demande de titre de séjour ; 3°) d’enjoindre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mai 2022, Mme B E, épouse C, représentée par Me Anne-Isabelle Layet, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : - d'annuler la décision

A la demande exprimée A le tribunal le 28 février 2023, s'agissant des suites données à la convocation des demandeurs au consulat le 16 février 2023, le ministre de l'intérieur a transmis, le 1er mars

Par une décision du 11 janvier 2023, dont il demande l'annulation, la commission de médiation a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de

commercial demandeur, si la dérogation sollicitée à la règle du repos dominical des salariés respecte les conditions de fond posées par cette disposition législative. 5.

C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 14 novembre 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique

Par une décision du 15 septembre 2022, la commission de médiation a rejeté ce recours. M. A demande l'annulation de cette décision. 2.

- la requête tendant à l'annulation de la décision dont la suspension est demandée.

Par une décision du 3 décembre 2024, dont M. C... demande l’annulation, la préfète de l’Ain a refusé de faire droit à sa demande.