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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2307274_20260226
26 février 2026
A... demande l’annulation de ces deux arrêtés, ainsi que des décisions de rejet de ses recours gracieux.
11ème Chambre
DTA_2201976_20250114
14 janvier 2025
son complément indemnitaire annuel (CIA) à la somme de 600 euros, ainsi que les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par les autorités administratives compétentes sur ses recours gracieux
3ème chambre
DTA_2211674_20250124
24 janvier 2025
B demande l'annulation de cette décision, ensemble la décision du 15 avril 2022 rejetant son recours gracieux. 2.
juge unique (3)
DTA_2101074_20221216
16 décembre 2022
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2002872_20230131
31 janvier 2023
particulier sur les décisions refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'allocation de logement familiale. 5.
9ème Chambre
DTA_2202534_20221206
6 décembre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 28 janvier 2022 rejetant le recours gracieux : 14.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2406429_20251020
20 octobre 2025
(AME) ainsi que la décision de rejet du 9 octobre 2024 de cette même caisse primaire prise sur le recours gracieux qu’il a formé à l’encontre de la décision du 9 août 2024.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2105411_20221123
23 novembre 2022
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse
DTA_2400249_20250918
18 septembre 2025
de rejet de son recours gracieux, les décisions individuelles de nomination des agents figurant sur ce tableau ainsi que les décisions individuelles d'avancement de ces agents ; 2°) d'enjoindre au département
10ème Chambre (JU)
DTA_2211921_20230621
21 juin 2023
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er août 2022, par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de remise gracieuse d'une dette résultant
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2102014_20221025
25 octobre 2022
Par une décision du 3 mai 2022, dont Mme B sollicite l'annulation, le président du conseil départemental de Vaucluse a laissé à sa charge l'indu litigieux et a refusé de lui accorder une remise gracieuse
Juge unique 4
DTA_2308454_20251030
30 octobre 2025
Sur les conclusions relatives à la remise gracieuse : 4.
JU Chambre Sociale
DTA_2500411_20260402
2 avril 2026
Dans le dernier état de ses écritures, Mme A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le département de la Loire a rejeté sa demande de remise gracieuse de sa dette de revenu
5ème chambre, JU
DTA_2006927_20221220
20 décembre 2022
au titre de l'année 2019, ensemble la décision du 19 juin 2020 par laquelle le maire de Crécy-la-Chapelle a rejeté son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la commune de Crécy-la-Chapelle de réexaminer
6ème chambre
DTA_2106000_20230221
21 février 2023
Aux termes de l'article 10-2 du même décret : " Les frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police, à l'exclusion des frais afférents aux ordonnances pénales rendues en matière de
Magistrat : Mme SAINQUAIN RIGOLLE R. 222-13
DTA_2008465_20230605
5 juin 2023
Par la décision attaquée du 11 août 2020, le département de la Vendée a rejeté sa demande de remise gracieuse portant sur ces indus de RSA en raison de sa forclusion.
1ère chambre Bis
DTA_2100330_20221018
18 octobre 2022
Mme A demande l'annulation de cette décision et de la décision du 17 décembre 2020 rejetant son recours gracieux du 20 novembre 2020. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Président BESLE
DTA_2100781_20220701
1 juillet 2022
Il soutient que : - faute de décision expresse prise dans un délai de deux mois à compter de la réception de son recours, sa demande de remise gracieuse devait réputée être accueillie ; - il n'a jamais
DTA_2201459_20250328
28 mars 2025
D'une part, l'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit
Chambre 1
DTA_2301825_20250624
24 juin 2025
Par les requêtes susvisées, Mme Beuraud demande au tribunal l'annulation des décisions rejetant ses recours gracieux. Sur l'étendue du litige : 2.
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