Par un arrêt n° 19MA05478 du 24 juin 2021, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé le plan local d’urbanisme de la commune est annulée, en tant qu’elle classe la parcelle cadastrée section

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B sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaitre ; - les conclusions indemnitaires présentées pour le compte de M.

Il fait valoir que : - le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est incompétent territorialement pour connaître de la requête de Mme D ; - la contestation de la décision de refus d'accès aux données

administrative d'appel de Bordeaux ; - l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux est irrégulier en la forme ; il est entaché de multiples dénaturations des faits et d'erreurs de droit ;

Elle soutient que : - elle n'a reçu aucun des courriers envoyés par le département pour lui demander de rembourser l'indu qui lui est réclamé ; elle a informé le département de sa nouvelle adresse en

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 351-6 du même code : " Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application

Toutefois, l’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif

le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ".

B... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-d’Oise a refusé de la désigner comme étant prioritaire et devant être

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est portée devant une juridiction incompétente pour connaître du litige ; - la demande indemnitaire n'est pas fondée.

Si le représentant de l'Etat dans le département et les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, compte tenu des intérêts

Elles font valoir que : - eu égard à l'appel formé par la SMACL, il y a lieu de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel de Reims ; - les contrats de responsabilité décennale

En vertu de l'article L. 622-26 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, () / Les créances non déclarées régulièrement

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 351-6 du même code : " Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application

C A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande de communication de la copie de la déclaration

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 351-6 du même code : " Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 351-6 du même code : " Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 351-6 du même code : " Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application