Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles

Mme C, gérante de la société Marsa Sécurité privée, a fait l'objet d'une proposition de rectification portant sur l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux au titre des années 2015, 2016 et 2017

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2023, la société civile immobilière SEMO, représentée par sa gérante Mme B... 

Enfin, pour les prestations d’aide sociale qu’il crée de sa propre initiative, le département définit, par le règlement départemental d'aide sociale, les règles selon lesquelles ces prestations sont accordées

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Enfin, pour les prestations d'aide sociale qu'il crée de sa propre initiative, le département définit, par le règlement départemental d'aide sociale, les règles selon lesquelles ces prestations sont accordées

La SARL Boudraf Artiges Cherif Sécurité Privé, ayant pour activité les prestations de gardiennage et de sécurité, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre

Sont également déductibles les dépenses suivantes : () / b. Les frais de voyage et de déplacements ().

et de restauration et des prestations liées à la dépendance.

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles

2 du code de la sécurité sociale ; - dès lors que M.

À l’issue d’un contrôle sur pièces de la société, l’administration a remis en cause la déduction de certaines charges et les amortissements pratiqués.

Si la société Lelia.fr soutient que la société Hochmann et Partners disposait des moyens matériels et humains pour réaliser les prestations et que M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

En application de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a délivré le 19 mai 2021 à l'encontre de Mme A une contrainte pour le recouvrement

Par conséquent, en l'état des pièces du dossier, elle n'est pas fondée à obtenir la déduction des charges correspondantes. En ce qui concerne les charges sociales : 18.

Quant au lien de certaines dépenses avec des prestations couvertes par le secret de la défense nationale : La société requérante, qui précise intervenir dans le cadre d’opérations couvertes par le secret

Si la société Leleon Consultants soutient que la société Hochmann et Partners disposait des moyens matériels et humains pour réaliser les prestations, et que M.

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité