à ce que le tribunal judiciaire dise qu'il possède la nationalité française a été radiée du rang des affaires en cours au double motif de l'absence de constitution d'avocat de l'intéressé et de son défaut

à intervenir ; 3°) d'enjoindre au préfet de La Réunion, en cas d'inexécution par les contrevenants des mises en demeure, d'inviter le maire de Saint-Paul à liquider et recouvrer l'astreinte et, à défaut

droits ; - la servitude en cause est existante dans les faits, même en l'absence d'acte notarié ; si la signature de l'acte authentique litigieux n'est pas intervenue, c'est uniquement du fait du défaut

préfet du Puy-de-Dôme, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme d'inviter les maires concernés à liquider et à recouvrer l'astreinte, dans un délai d'un mois à compter de la notification des arrêtés, et, à défaut

indéterminé par l'intéressé et utilisée pour procéder à la déclaration d'embauche de celui-ci postérieurement au contrôle de police, se soit révélée être un faux après analyse, demeure sans influence sur ce défaut

Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 6.

Les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen doivent, dès lors, être écartés. 20.

L’inertie de l’employeur peut se traduire par l’absence de recherche sérieuse d’un poste adapté au handicap de l’agent ou par un défaut de diligence et ainsi constituer un comportement discriminatoire

la plus diligente.

oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 9.

circonstance relevée par le SMTU, selon laquelle les requêtes en annulation et aux fins de suspension ont été introduites près de deux mois après l'adoption de la délibération contestée, un quelconque défaut

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2025, le syndicat intercommunal d'électricité du département de La Réunion (SIDELEC) conclut au rejet de la requête.

Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 9.

faite par le préfet de l'Allier, d'enjoindre à ce dernier d'inviter les maires concernés à liquider et à recouvrer l'astreinte, dans un délai d'un mois à compter de la notification des arrêtés, et, à défaut

commune de Massieux lui-même, qui a un intérêt personnel à ce que le projet n'aboutisse pas, et que cette partialité a eu une incidence sur le sens de la mise en demeure ; - l'autorité préfectorale devait

pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " Sur la demande de l'un des parents, du représentant légal de l'enfant ou de l'enfant lui-même s'il a atteint sa majorité et, à son défaut

circonstances de l'espèce et eu égard aux motifs de la présente ordonnance, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de délivrer effectivement à la requérante le titre de séjour en litige ou, à défaut

à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'instruire cette demande et soit d'y statuer, soit, à défaut

de nombreux désordres affectant ces travaux sont apparus progressivement ; - malgré ses demandes d'interventions et courriers de la maîtrise d'œuvre, la société Spie Batignolles affiche un défaut

désordres affectant ces travaux sont apparus sont recensés dans un tableau joint ; - malgré ses demandes d'interventions et courriers de la maîtrise d'œuvre, la société Spie Batignolles affiche un défaut