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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2401254_20260317
17 mars 2026
Il soutient que : - il est bien fondé à rechercher la responsabilité pour défaut d’entretien de la commune de Vallauris ou du département des Alpes-Maritimes en sa qualité d’usager de la voie publique
2ème Chambre
DTA_2302777_20231116
16 novembre 2023
Ainsi, le moyen tiré du défaut de motivation des décisions contestées ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 4.
Chambre 2
DTA_2000426_20230309
9 mars 2023
service, qu'il n'existe ni cause étrangère au travail ni état préexistant la concernant ; - le directeur du centre hospitalier a commis une erreur de fait, dès lors qu'elle n'a jamais fait montre de défaut
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2501299_20250722
22 juillet 2025
entravé par un délai qu'il estime trop bref entre l'invitation qui lui a été faite de présenter ses observations et l'intervention de la décision fixant le pays de destination en litige, et par son défaut
DTA_2501300_20250724
24 juillet 2025
6ème Chambre
DTA_2206626_20250218
18 février 2025
Il soutient que : il a été victime d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral qui ont débuté par le refus de la nouvelle directrice des ressources humaines de lui accorder un report de son congé
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303738_20240102
2 janvier 2024
pour prendre les dispositions nécessaires pour poursuivre une exploitation qu'elle s'était de longue date préparée à abandonner ; l'urgence est inacceptable car d'une part elle est la conséquence d'un défaut
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502828_20250620
20 juin 2025
délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale ", l'autorisant à travailler, ou à défaut
3ème chambre
DTA_2200718_20230127
27 janvier 2023
le tribunal administratif d'Orléans a été rejeté, de même que l'appel formé devant la cour administrative d'appel de Nantes.
8ème chambre
DTA_2502067_20251224
24 décembre 2025
postérieurement à la date d’édiction de l’arrêté contesté et attestant d’un niveau A2, seulement, en langue française, le requérant ne conteste pas utilement l’appréciation du préfet faisant état d’un défaut
5ème chambre
DTA_2301294_20240305
5 mars 2024
Il soutient que : - la décision du 20 décembre 2022 est signée par une autorité incompétente ; - la responsabilité du département de l'Ardèche est engagée en raison du défaut d'adoption d'un arrêté
Autres délais-Etrangers-3
DTA_2401956_20240814
14 août 2024
B a fait l'objet d'un placement en garde à vue pour des faits de conduite sans permis, faux et usage de faux et défaut de maitrise d'un véhicule occasionnant un accident sur la voie publique.
DTA_2501269_20250724
1ère chambre
DTA_2301366_20250506
6 mai 2025
B, considéré par le maire de la commune de Poligny comme un défaut de maîtrise aggravée par sa qualité de supérieur hiérarchique.
DTA_2209197_20250716
16 juillet 2025
Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée
DTA_2002943_20231106
6 novembre 2023
Elle soutient que : -les désordres ne présentent pas un caractère décennal ; -ils ne sont pas imputables à un défaut de maitrise d'œuvre ; -en cas de condamnation, elle est fondée à être garantie
DTA_2404472_20251017
17 octobre 2025
méconnaît ainsi les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision relative au délai de départ
4ème Chambre
DTA_2100081_20231030
30 octobre 2023
son bulletin de notation de l'année 2019, qu'il a été noté " perfectible " dans 8 compétences sur 14, dont 4 dans la partie " professionnelle " et 2 dans la partie " savoir être " soulignant ainsi un défaut
DTA_2402471_20250919
19 septembre 2025
Notamment, le préfet a apprécié l'insertion de l'intéressé dans la société française en se référant à son défaut de maîtrise de la langue française.
Reconduite à la frontière
DTA_2600103_20260127
27 janvier 2026
En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est dépourvue de base
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