Pour s’en défendre, M.

E..., agissant tant en leur nom qu’au nom de leur fils mineur C...

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2024, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 3.

C... pour se rendre aux audiences du tribunal judiciaire, durant plus de quatorze ans selon les allégations non contestées en défense du requérant, et de l’absence d’antécédents disciplinaires de ce dernier

Elle soutient que : - les écritures en défense sont irrecevables en l'absence de preuve d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence Tur signataire du mémoire en défense ; - l'arrêté attaqué est entaché

sous contrat dispose que : " Les contrats sont résiliés par le ministre de la défense () 2° Sur demande écrite de l'intéressé, agréée par le ministre de la défense, () ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2021, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête.

C soutient être présent en France depuis le 27 décembre 2018 soit depuis environ quatre ans à la date de la décision attaquée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, représenté par l'AARPI Artemont, conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie familiale en France, dès lors que toute sa famille y réside, et qu'il est entaché d'une erreur manifeste

du 26 septembre 2022 en méconnaissance de l'article R. 811-27 du code de l'éducation; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait ; - la sanction infligée est disproportionnée ; -

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune : 2.

En outre, si l'intéressé fait valoir que le nom de l'interprète ne figure pas sur l'arrêté attaqué et que la qualité traduction n'était pas assurée durant la procédure, il ressort toutefois des pièces

En outre, l’invité de la conférence est le président de l’organisation non gouvernementale Amnesty International et non un polémiste.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Mme A... D... étant née le 24 août 2007, elle était majeure à la date d’introduction de la présente requête. Par suite, son père, M. C...

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il méconnaît les droits de la défense dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations ; - il est insuffisamment

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - la mesure d'assignation contestée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et professionnelle protégé

Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît le " principe du respect des droits de la défense

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2. Aux termes de l'article L. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.