Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

ses conclusions présentées au titre des frais de l'instance dans le cadre du dispositif d'aide juridictionnelle.

C... la délivrance d’un visa de long séjour en qualité de membre de la famille d’une réfugiée ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer le visa sollicité dans le

F... la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa demandé dans un délai

A... a sollicité la délivrance de son visa alors que sa mère est décédée le 5 juin 2021 et que les requérants ont attendu près de deux ans après le refus consulaire et près de vingt mois après la naissance

(Erythrée) faisant état du décès de M.

Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

- Cette faute n'a pas entrainé de préjudice moral pour la victime au titre de l'angoisse de la mort imminente et la demande indemnitaire présentée à ce titre doit être rejetée.

de ses parents et notamment le décès de son père auprès de la CNDA (récit asile, recours CNDA) ; l'OFPRA confirme dans une note qu'il a son frère à charge ainsi que le fait que leur mère à tous deux

A..., veuve B..., représentée par Me Hassani, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 juin 2025 par lequel le préfet de l’Oise lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait

E B, représenté par Me Adja Oke, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2022 par lequel le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) du 17 août 2022 refusant à Mme A la délivrance d'un visa de long séjour demandé au titre de la réunification familiale ;

Par un arrêté du 26 octobre 2023, le préfet de police, après avoir consulté la commission du titre de séjour, a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B....

la délivrance d'un certificat de résidence à la requérante, alors même que celle-ci présentait une première demande de délivrance d'un tel certificat et non une demande de premier renouvellement de celui-ci

s’être recueilli auprès de ses proches ainsi que de s’être acquittée des tâches liées au décès de son parent ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre des dispositions

Par un mémoire en défense enregistré le 25 mars 2022, le Grand port maritime de Marseille, représenté par Me Fouilleul, conclut au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à la condamnation des requérants

C la délivrance d'une carte de séjour temporaire au titre de l'article L. 423-22 précité, le préfet de la Loire-Atlantique s'est prononcé au seul motif que M.

Le 14 août 2020, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour mention " étudiant ".

En revanche, l'autorité chargée de la délivrance des visas peut se fonder, pour rejeter la demande dont elle est saisie, non seulement sur l'atteinte à l'ordre public qui pourrait résulter de l'accès de

Le tribunal ayant été informé le 7 avril 2025 dans l’instance n° 2303065 du décès de M.