Par une décision du 28 février 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique, annulé la décision de l’inspecteur du travail

Par une décision du 12 juin 2023, le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) a retiré ces décisions et mis à la charge de la requérante la somme de 52 322,76

Par une décision du 15 septembre 2021, la ministre du travail a retiré la décision du 21 décembre 2020, ainsi que sa décision implicite de rejet du 28 mai 2021, et a refusé d'autoriser le licenciement

Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de restituer à Mme A la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié " qui lui a été retirée le 21 janvier

Pour retirer à M.

A..., représenté par Me Domgo Guimfak, demande au tribunal : d’annuler la décision du 24 avril 2023 par laquelle le préfet de la Somme lui a retiré sa carte de résident et a délivré en lieu et place

A est rendue impossible par l'exécution de la décision en litige ; l'urgence est, par suite, caractérisée ; - la décision a été prise par un auteur incompétent ; - les droits de la défense et le principe

le titre obtenu frauduleusement ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est dépourvue de base légale compte tenu de l'illégalité de la décision

Il soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de contradictoire ; - la sanction est disproportionnée par rapport à la gravité des faits reprochés ; - la décision attaquée est entachée

Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les décisions attaquées auraient illégalement retiré des décisions créatrices de droit intervenues le 3 mars 2022. 7.

Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les décisions attaquées auraient illégalement retiré des décisions créatrices de droit intervenues le 3 mars 2022. 7.

Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les décisions attaquées auraient illégalement retiré des décisions créatrices de droit intervenues le 3 mars 2022. 7.

Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les décisions attaquées auraient illégalement retiré des décisions créatrices de droit intervenues le 3 mars 2022. 7.

Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les décisions attaquées auraient illégalement retiré des décisions créatrices de droit intervenues le 3 mars 2022. 7.

Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les décisions attaquées auraient illégalement retiré des décisions créatrices de droit intervenues le 3 mars 2022. 7.

2023, d'une part, retiré cette décision, d'autre part, annulé la décision de l'inspectrice du travail et, enfin, refusé d'autoriser le licenciement de Mme A.

laquelle il a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par M.

du 21 mars 2022 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a retiré ses décisions tacites d'autorisation de mise en activité partielle dont elle avait bénéficié pour cinq salariés, respectivement pour la

A B, représenté par Me Homehr, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Somme lui a retiré sa carte de résident et a délivré en lieu et place un

Par une décision du 28 juillet 2022, le ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet née le 14 mai 2022, annulé la décision de l'inspectrice du travail du 18 novembre 2021 et autorisé le