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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2205118_20230210
10 février 2023
de l'autorité publique, menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique, violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2501855_20250224
24 février 2025
de l'autorité publique suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours, port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique.
2ème chambre
DTA_2201348_20250313
13 mars 2025
Toutefois, lorsque l'interdiction d'acquisition et de détention des armes, des munitions et de leurs éléments est prise en application des articles L. 312-3 et L. 312-3-2, les dispositions relatives au
8e Section - MESD
DTA_2517930_20250715
15 juillet 2025
En deuxième lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait en application desquelles elle a été prise.
Reconduites à la frontière
DTA_2204013_20221025
25 octobre 2022
de l'autorité publique et violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité / Le 07/11/2018 pour conduite d'un véhicule sans permis, conduite de véhicule sous l'empire d'un
1ère chambre
DTA_2000775_20230704
4 juillet 2023
C n'est pas fondé à soutenir que la décision prolongeant son placement isolement a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière. 9.
DTA_2506935_20250703
3 juillet 2025
Il a alors fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français du 10 novembre 2021 qui lui a été notifiée le même jour prise par le préfet de l'Essonne.
DTA_2309614_20240116
16 janvier 2024
d'un dépositaire de l'autorité publique (récidive) et en 2014 à une peine d'emprisonnement de six mois pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique (récidive) et menace de crime ou délit
Chambre 1
DTA_2401706_20241119
19 novembre 2024
le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, à 8 mois d'emprisonnement pour des faits de circulation sans assurance, conduite sans permis, usage de faux en écriture, outrage à une personne dépositaire
2ème Chambre
DTA_2410703_20250610
10 juin 2025
de l'autorité publique, le 3 mars 2005 par le tribunal correctionnel de Lille à six mois d'emprisonnement pour des faits d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, le 26 octobre 2006
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2320673_20230909
9 septembre 2023
et de menaces de crime ou de délit contre les personnes et les biens à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique commis le 20 juillet 2023. 7.
DTA_2301147_20230428
28 avril 2023
Mme B a ensuite fait l'objet de deux mesures d'éloignement, la première prise par le préfet de la Gironde par un arrêté du 18 mai 2021 et la deuxième par un arrêté du 29 juin 2022 prise par le préfet du
Magistrat Mme LEGUENNEC
DTA_2205125_20221027
27 octobre 2022
de l'autorité publique et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2221223_20230328
28 mars 2023
Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi
DTA_2509299_20250414
14 avril 2025
, outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et rébellion.
4ème Chambre
DTA_2306400_20260416
16 avril 2026
À ce titre, si l’existence de poursuites ou de sanctions pénales peut être prise en compte, l’autorité administrative est amenée à prendre en considération, notamment, les circonstances dans lesquelles
DTA_2403320_20250721
21 juillet 2025
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des
5ème chambre
DTA_2305630_20251218
18 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise sur le rapport motivé du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris du 30 mars 2023.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205601_20221220
20 décembre 2022
Ils soutiennent que : - par jugement du 15 septembre 2022, le maire de Palavas-les-Flots a été renvoyé devant la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Montpellier pour des faits de prise
3ème Chambre
DTA_2203425_20240515
15 mai 2024
de l'autorité publique et rébellion, puis, par un jugement du 10 juin 2021 du tribunal correctionnel de Nice, à une peine de huit mois d'emprisonnement pour des faits d'outrage à personne dépositaire
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