l’acte de naissance ; - La jeune B... qui sur interrogation indique, en français, ne pas connaître le prénom de sa mère et refuse de répondre à d’autres questions ; - Mme G..., qui admet avoir été chargée

Si le ministre fait valoir que les dates et lieux de naissance des parents B A ne sont pas mentionnés dans le jugement et dans l'acte de naissance pris en transcription, il n'indique pas quelles dispositions

de naissance de son père et de sa mère avec des mentions concordantes à celles inscrites sur son acte de naissance, son acte de mariage où le nom de famille concorde avec les autres documents, les bulletins

de naissance de la jeune A... n’est pas conforme au droit local, l’acte de décès de la mère des enfants n’est pas authentifié par les autorités consulaires alors qu’au surplus le centre d’état civil et

Toutefois, il ressort des pièces du dossier déposé par l'intéressé auprès de l'OFPRA, en particulier des extraits des actes d'état civil de naissance de ses parents et de son propre récit, que sa mère

Si Mme A... fait essentiellement valoir sa qualité de mère d’un enfant français, elle a d’abord produit à cet égard l’acte de naissance d’un homme né en 1972, qui ne permet donc pas de confirmer ses dires

Le président du tribunal a désigné M. Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

établi à la maternité deux jours après sa naissance, une attestation de naissance établie en 2020, un jugement supplétif d'acte de naissance rendu le 29 décembre 2021 à la demande la mère, à la suite

A..., la copie de l’acte d’état-civil ou tout document attestant à minima les dates et lieux de naissance et sa traduction agréée en cas de document étranger – de sa mère Mme E...

de naissance produit dès lors que son dossier était complet et qu'il n'aurait pu opposer le caractère apocryphe de l'acte de naissance qu'à la suite d'un examen au fond du dossier ; * le préfet de la

E... n’établit pas, par l’extrait d’acte de naissance ne mentionnant que la mère et deux photographies qu’il produit, sa filiation avec l’enfant Youri D..., né le 14 septembre 2025, ni son lien avec la

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors, d'une part, que la jeune D âgée de seize ans a été élevée depuis sa naissance par Mme A, sa tante, et qu'elle a été confiée par

Suite à la naissance, le 24 février 2025, des enfants A et I G B, nées d'une mère porteuse de nationalité mexicaine, les autorités locales ont délivré les actes de naissance reconnaissant la parentalité

Cette prestation comprend : / 1° Une prime à la naissance ou à l'adoption, versée dans les conditions définies à l'article L. 531-2 ; / 2° Une allocation de base, versée dans les conditions définies à

à l'officier d'état civil de rédiger un acte de naissance ne comportant pas le nom de Mme G F.

Alors que sa mère a déclaré ne jamais avoir entrepris de démarche pour déclarer sa naissance auprès des autorités administratives et que lui-même n'a jamais sollicité l'octroi ou l'étude de la possibilité

Il ressort du formulaire de demande d'asile complété pour l'enfant le 14 mai 2021 que sa mère y est désignée sous l'identité de " Barakissa A ", née en 1997.

pouvaient être regardés comme établis dès lors qu'il ne produisait pas la version originale de son acte de naissance, qu'en tout état de cause, né d'un père mauritanien, il était fondé à se prévaloir de

de naissance rectifié et de nouveaux éléments au titre de la possession d'état, laquelle a été refusée sans procédure de vérification de l'acte civil ni prise en compte des éléments de possession d'état

de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.