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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2300530_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
le 2 juin 2021, de vol en réunion sans violence le 28 juin 2021, de détention non autorisée de stupéfiants le 19 juillet 2021, de vol à l'étalage le 2 octobre 2021, de vente frauduleuse au détail de tabac
Source officielle1ère chambre
DTA_2010618_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
ter du code génal des impôts, lesquels lui confèrent l'exclusivité de l'approvisionnement et de la vente au détail des produits du tabac qu'elle exerce par un réseau des débitants de tabac liés à l'administration
Source officielle1ère chambre
DTA_2010621_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
ter du code génal des impôts, lesquels lui confèrent l'exclusivité de l'approvisionnement et de la vente au détail des produits du tabac qu'elle exerce par un réseau des débitants de tabac liés à l'administration
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306701_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Le 20 juillet 2023, il a été interpellé et placé en garde à vue pour avoir vendu ou acquis du tabac manufacturé sans qualité de débitant de tabac. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point 8, M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307346_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
B a fait l'objet d'un signalement au fichier automatisé des empreintes digitales pour vente frauduleuse au détail de tabac manufacturé sans qualité de débitant de tabac, de revendeur, ou d'acheteur revendeur
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2214085_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
E soutient que le préfet aurait retenu à tort que son comportement constitue une menace à l'ordre public pour des faits de vente frauduleuse de tabac manufacturé sans qualité de débitant de tabac, de vente
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400621_20240206
6 février 2024
6 février 2024
conteste la réalité de la condamnation du requérant par le tribunal correctionnel de Toulouse le 10 janvier 2022 à 105 heures de travaux d'intérêt général pour des faits de vente frauduleuse au détail de tabacs
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303348_20230808
8 août 2023
8 août 2023
fabriqués sans qualité de débitant de tabac, de revendeur ou d'acheteur revendeur.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500072_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
n'excédant pas huit jours et par le même tribunal le 10 novembre 2020à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis, entièrement révoqué, pour des faits de vente frauduleuse au détail de tabac
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512254_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Le 1er juillet 2025, il a été interpellé pour des faits de vente frauduleuse au détail de tabac manufacturé sans qualité de débitant de tabac, de revendeur ou d'acheteur-revendeur.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502410_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
le 6 janvier 2025 par le même tribunal à une peine de trois mois d'emprisonnement pour des faits de détention frauduleuse en vue de la vente de fabriqués, des faits de vente frauduleuse au détail de tabacs
Source officielle5ème chambre
DTA_2205476_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
caisse nationale des barreaux français, mentionnée à l'article L. 723-1, soit : a. le groupe des professions artisanales ; / b. le groupe des professions industrielles et commerciales, y compris les débitants
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2408085_20240814
14 août 2024
14 août 2024
fabriqués et vente frauduleuse au détail de tabacs fabriqués sans qualité de débitant de tabac, de revendeur ou d'acheteur-revendeur " commis le 8 octobre 2018, avant d'être placé en détention provisoire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304132_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Par une décision du 28 juin 2023, le directeur interrégional de la direction générale des douanes et droits indirects de Perpignan a fermé provisoirement le débit de tabac " SAM Tabac " dont M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2009864_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
manufacturés exclusivement auprès des débitants désignés ci-dessus. () " Aux termes de l'article 8 du décret du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
Source officielle3ème chambre
DTA_2303087_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
substances mélangées au tabac et susceptibles d'être fumées, inhalées après avoir été chauffées, prisées ou mâchées avec le tabac ; 3° Des substances autres que le tabac susceptibles d'être fumées et
Source officielle3ème chambre
DTA_2303877_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
manufacturés exclusivement auprès des débitants désignés ci-dessus. / () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_1901114_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
La société British American Tobacco La Réunion a pour activité l'achat et la revente de tabacs et, à ce titre, importe du tabac à La Réunion et en achète à un producteur local, pour le revendre ensuite
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200480_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
La société Distrivit exploite une activité de commerce de gros de produits à base de tabac et importe en Guadeloupe, à ce titre, des tabacs manufacturés, pour les revendre à des distributeurs locaux.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000230_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
La société British American Tobacco La Réunion a pour activité l'achat et la revente de tabacs et, à ce titre, importe du tabac à La Réunion, par un transitaire Réunion Transit, et en achète à un producteur
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