Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2102970_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
n'a pas pris les mesures nécessaires pour prévenir les conséquences de sa crise de démence à l'origine des dégradations qu'il a commises ; il a été laissé sans surveillance ou sédation, dans une chambre
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403885_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
C A demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Sarzeau, en raison de sa défaillance à réparer les dégradations commises par M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201055_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Dans la nuit du 20 au 21 novembre 2021, son premier magasin, situé au 124 rue Frébault, a fait l'objet de dégradations et d'actes de pillage.
Source officielleChambre 1
DTA_2101394_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
fixer le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 141-9 du code de la voirie routière et L. 161-8 du code rural et de la pêche maritime, due par la société Vieira David au titre des dégradations
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2010394_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
La société Axa France impute la cause des dégradations à des débordements commis en marge de la manifestation des " gilets jaunes " qui s'est tenue à Paris le 16 mars 2019.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300093_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Dans la nuit du 20 au 21 novembre 2021, son premier magasin, situé au 124 rue Frébault, a fait l'objet de dégradations et d'actes de pillage.
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2212598_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
°) d'annuler la décision du 2 mai 2022 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande tendant au paiement de la somme de 6 082,60 euros qu'elle a versée à son assurée au titre des dégradations
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2205480_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
représentée par Me Christophe Cabanes, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative d'ordonner une expertise contradictoire portant sur les dégradations
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2406751_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
C... en juin et juillet 2023 ; - elle peut prétendre au versement d’une somme de 94 291,90 euros en réparation des dégradation commises, correspondant au coût de rachat de 25 scooters neufs.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2019266_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
En outre, à 17h45, les forces de l'ordre indiquent être avisées de dégradations intervenues à l'intersection des boulevards Haussmann et des Italiens.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2309366_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Il est constant que ces dégradations, dont il est demandé réparation, résultent d'actes commis à force ouverte ou par violence, qui constituent des délits. 4.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2118959_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
conjoint et justifiant du centre de ses intérêts matériels et moraux en Martinique, qu'il rencontre des problèmes de santé évolutifs et qu'il était aidant familial de sa mère dont l'état de santé s'est dégradé
Source officielleChambre 3
DTA_2401075_20260219
19 février 2026
19 février 2026
en cause ; - la décision est entachée d’une erreur d’appréciation, dès lors que la dégradation n’empêche pas l’utilisation du réfrigérateur endommagé.
Source officielle5ème chambre
DTA_2310758_20260224
24 février 2026
24 février 2026
B... a été invité à présenter des observations sur les dégradations qui lui étaient reprochées ainsi que sur le règlement des réparations à prévoir.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101713_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Le 14 janvier 2019, le directeur de l'agence CIC " rue de Saint-Jean " a déposé une plainte au titre des dégradations subies par les locaux de son agence, située au 59 rue Saint Jean à Caen.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2009299_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Il ressort au contraire du rapport d'expertise précité que les premières dégradations ont eu lieu vers 18h30 le 1er décembre.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2409896_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
expertise, soit 179 289,15 euros et d’autre part, à la SARL La Marina Sarcelles la somme de 4 359,33 euros au titre des franchises restées à sa charge, résultant des préjudices subis du fait des dégradations
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307015_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : - la responsabilité de l’Etat est engagée pour les dégradations
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2200867_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Il est constant que ces dégradations, dont il est demandé réparation, résultent d'actes commis à force ouverte ou par violence, qui constituent des délits.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2200151_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
La société requérante soutient que : - la responsabilité de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dès lors, notamment, que les dégradations n’ont
Source officiellePage 4 sur 1111