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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100470_20220721
21 juillet 2022
Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.
7ème Chambre
DTA_2101171_20240126
26 janvier 2024
B aurait été élu en qualité de délégué du personnel.
1ère Chambre
DTA_2304249_20250702
2 juillet 2025
Conseillère municipale et adjointe au maire de la commune de Razecueillé, Mme A s'est vu confier une délégation de fonctions par arrêté municipal du 8 juillet 2020.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500496_20251011
11 octobre 2025
Bora Bora Moorings et Services, représentée par Me Quinquis, demande au juge des référés : 1) d’ordonner avant dire-droit au Port Autonome de Papeete de suspendre la signature du contrat de délégation
2ème Chambre
DTA_2108681_20230726
26 juillet 2023
n'est pas tenu informé des décisions prises par délégation et seul un état des dépenses est produit par devant le conseil.
DTA_2301721_20251113
13 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 29 mai 2020, la maire de la commune de Chambon-sur-Voueize a délégué à M. A...
DTA_2005825_20221124
24 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions que le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire, pour la durée de son mandat, en conservant la faculté de mettre fin à tout moment à cette délégation, d'une
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404242_20240802
2 août 2024
de ces décisions qu'elles n'ont pas été prises par délégation de la rectrice mais par le délégué régional au regard de sa qualité propre de sorte qu'il doit justifier d'une délégation de pouvoir ; o
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2222990_20230420
20 avril 2023
délégué territorial d'Ile-de-France lui a refusé la délivrance d'une carte autorisation préalable.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2107478_20230317
17 mars 2023
Cette délégation fait l'objet d'une publication de nature à la rendre opposable aux tiers. () ". 6.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2301102_20230320
20 mars 2023
de fonction au bénéfice de Mme L, en qualité de troisième adjointe, déléguée à la culture, l'enfance et la jeunesse, les associations et le regroupement pédagogique intercommunal, ensemble le versement
DTA_2402371_20241112
12 novembre 2024
, qu'en cas d'empêchement du cinquième adjoint, ces attributions sont déléguées au premier adjoint et qu'en cas d'empêchement du premier adjoint, délégation sur l'ensemble des attributions est donnée au
6ème Chambre
DTA_2100680_20220701
1 juillet 2022
Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation
4ème Chambre
DTA_2003737_20230725
25 juillet 2023
déléguée au centre communal d'action sociale, à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite et aux transports collectifs. 3.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2302113_20241126
26 novembre 2024
, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18.
3ème Chambre
DTA_2300039_20240411
11 avril 2024
sont tous titulaires d'une délégation.
DTA_2207110_20250402
2 avril 2025
Il nomme les agents du centre. / Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions ou sa signature au vice-président, au vice-président délégué et au directeur. (
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400895_20240313
13 mars 2024
Le siège de cette délégation territoriale se situe à Rennes, dans le département d’Ille-et-Vilaine.
DTA_2301600_20260129
29 janvier 2026
à déléguer ponctuellement ce droit aux communes membres.
DTA_2108468_20221213
13 décembre 2022
D, tenant sa qualité de salarié protégé de son statut de membre titulaire au comité social et économique et de délégué syndical.
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