C demande le remboursement des frais qu'il a engagés et dont il justifie à hauteur de 1 200 euros au titre de l'assistance à expertise.

Les mesures d'expertise demandées par Mme C E et Mme F E entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - la décision est illégale dès lors qu’il n’a pas été tenu compte de l’ensemble des mandats, en particulier son mandat de conseiller du salarié qui n’est pas mentionné dans la demande

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expertise diligentée par la CCI, que M.

soit diligentée doivent être rejetées, le juge du référé provision n'étant pas compétent à cet égard, et en outre, l'ONIAM ne justifie pas de l'utilité de la mesure demandée ; - compte tenu de la situation

Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise diligenté dans le cadre de la procédure devant la CCI, que M.

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.

Les mesures d'expertise demandées par le CH de Bischwiller entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

Enfin, il résulte de cette même expertise que du 11 avril au 5 septembre 2018, soit sur une période de 148 jours, compte tenu de l'amélioration fonctionnelle de M.

Compte tenu de son âge de 67 ans à la date de consolidation, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en le fixant à la somme de 90 000 euros qu'il demande. 25.

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme

Par ailleurs, la société Etel n'est pas fondée à demander le remboursement des sommes qu'elle aurait éventuellement acquittées à ce titre et qu'au demeurant elle ne justifie pas avoir effectivement payées

La mesure d'expertise demandée entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

Si le centre hospitalier de Douai, au soutien de sa demande d'expertise, reproche aux experts de s'être fondés sur les comptes rendus d'imagerie plutôt que sur l'analyse directe de ces clichés, il ne produit

Les mesures d'expertise demandées par Mme B D entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

Sur la demande d’expertise : 2.

En premier lieu, et compte tenu du déficit fonctionnel permanent de M.

Compte tenu du taux de perte de chance de 35 %, M. H est fondé à demander réparation à raison de cette période à hauteur de 13 185,55 euros. 33.

Compte tenu du taux de perte de chance de 35 %, M. H est fondé à demander réparation à raison de cette période à hauteur de 13 185,55 euros. 33.

En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise diligenté dans le cadre de la procédure devant la CCI, que M.