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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401395_20240624
24 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 8 mars 2024, la SNC Occitanie doit être regardée comme demandant au tribunal la réduction de la taxe foncière mise à sa charge au titre des années
2ème chambre
DTA_2025506_20221226
26 décembre 2022
Par la présente requête, la SAS Délirium Café Toulouse demande la réduction de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TCCI) auxquelles
5ème Chambre
DTA_1916221_20221125
25 novembre 2022
La société INVEST HOTEL CHAVILLE BORDEAUX ARLES demande la réduction, à hauteur de 10 504 euros, des impositions mentionnées ci-dessus. 2.
8ème Chambre
DTA_1916373_20220804
4 août 2022
à 2016, l'association France Galop doit être regardée comme limitant le montant de sa demande de réduction au montant figurant dans ses réclamations préalables.
1 ère Chambre
DTA_2201375_20230502
2 mai 2023
La SAS US QRM demande la réduction de la CFE qu'elle a spontanément acquittée au titre des années 2019 et 2020 à raison de l'occupation du stade Robert Diochon au Petit-Quevilly autorisée par une convention
DTA_2005016_20221122
22 novembre 2022
La SAS US QRM demande la réduction de la CFE qu'elle a spontanément acquittée au titre des années 2016 à 2018 à raison de l'occupation du stade Robert Diochon au Petit-Quevilly autorisée par une convention
DTA_2202337_20240617
17 juin 2024
A demande la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à sa charge au titre des années 2018 et 2019, au titre de travaux qu'il a fait effectuer sur une maison située
3ème chambre
DTA_2106807_20221003
3 octobre 2022
B a demandé la réduction de la plus-value de cession immobilière qu'il avait déclarée, afin de tenir compte, dans le calcul du prix d'acquisition dudit bien, de dépenses afférentes au changement d'une
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2200731_20221215
15 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mars 2022, Mme B A demande la réduction de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2603632_20260505
5 mai 2026
A... doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner son bailleur la société « INLI AURA » à lui verser la somme totale de 3445 euros au titre d’une demande de réduction de loyer et de dommages
ORTA_2203211_20221223
23 décembre 2022
A B demande au tribunal de lui indiquer s'il est possible de tenir compte de l'installation en 2021 d'un monte escalier au domicile de sa mère, décédée en mars 2022, pour bénéficier d'une réduction fiscale
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301717_20230623
23 juin 2023
B A saisit le tribunal d'une demande de réduction de la suspension administrative de son permis de conduire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
ORTA_2203880_20240618
18 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 22 juillet 2022, la SNC Motel Perpignan Nord Rivesaltes, représentée par Me Zapf, demande la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties
DTA_2307079_20250526
26 mai 2025
Elle ne peut, par suite, s'en prévaloir pour demander la réduction des impositions en litige. 16.
DTA_1914701_20221017
17 octobre 2022
moyen ni aucun élément de nature à justifier du bien-fondé des prétentions de la société requérante, est irrecevable en application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - la demande
DTA_1914702_20221017
DTA_1906768_20221017
DTA_1905228_20221003
4ème Chambre
DTA_2001717_20220930
30 septembre 2022
En l'espèce, pour rejeter la demande de réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties présentée à l'occasion de la réclamation contentieuse, l'administration fiscale a estimé que
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405299_20250129
29 janvier 2025
B A demande au tribunal de prononcer une réduction de la durée de la suspension de permis de conduire prononcée à son encontre pour une durée de six mois par arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 8 avril
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