assurer l'exécution. / () Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande

août 2022 justifie une demande d'exécution visant, d'une part, à assortir cette injonction d'une astreinte augmentée à 500 euros par jour de retard, d'autre part à prononcer la liquidation de l'astreinte

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ».

A..., représenté par Me Angot, demande au juge des référés : 1°) de liquider provisoirement l’astreinte prononcée par l’ordonnance n°2502458 du 20 mars 2025 à hauteur de 7 000 euros concernant le réexamen

A..., représenté par Me Angot, demande au juge des référés : 1°) de liquider provisoirement l’astreinte prononcée par l’ordonnance n°2502458 du 20 mars 2025 à hauteur de 14 800 euros concernant le

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte (…) ». 2.

C A demande au juge des référés : 1°) de prononcer la liquidation de l'astreinte ordonnée en référé par la décision n° 2500062 à hauteur de 1 700 euros pour la période du 5 au 21 avril 2025 ; 2°) de

B A demande au tribunal de condamner la ministre de la transition écologique à une astreinte " conséquente " par jour de retard dans l'exécution de son jugement n° 2100151 du 21 avril 2022.

Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte (…) ».

Sur la demande de liquidation de l'astreinte : 4. Aux termes de l'article L. 911-6 du même code : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) constatant que l'ordonnance n° 2204236 du 27 juin 2022 n'a pas été exécutée, de fixer une nouvelle astreinte à hauteur de 100 euros par jour de retard

A B, représenté par Me Bony-Cisternes, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'assortir l'injonction prononcée par l'ordonnance n° 2412215

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

A ; 2°) enjoint au préfet de police de Paris de prendre une nouvelle décision sur la demande de titre de séjour présentée par M.

assurer l'exécution. / () Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". 2.

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ". 2.

Cette ordonnance ayant ainsi été entièrement exécutée, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre de l’État.

. / () Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur

. / () Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur