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599 résultats pour « demande principale en séparation de corps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

ex 5ème Chambre

DTA_1910505_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : a) Le jugement de divorce

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100185_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Sous le n° 2100185, par une requête, enregistrée le 13 février 2021, la société Les charpentiers de la Corse, représentée par Me Tomasi, demande au tribunal : 1°) d'annuler le marché public de travaux

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100686_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Sous le n° 2100185, par une requête, enregistrée le 13 février 2021, la société Les charpentiers de la Corse, représentée par Me Tomasi, demande au tribunal : 1°) d'annuler le marché public de travaux

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2409257_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

1° Être séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles ou séparé pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité s’il produit la preuve

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203004_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

C... demande principalement au tribunal d’annuler cette décision. Sur les conclusions aux fins d’annulation : 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101224_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Le directeur départemental des finances publiques a produit des observations le 28 mai 2021, tenant à ce qu'en vertu du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables, il est incompétent pour

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2002845_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par une décision du 6 janvier 2020, dont Mme A demande l'annulation, le directeur académique des services de l'éducation nationale des Yvelines a rejeté sa demande. 2.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2001279_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

D'autre part, l'administration peut cependant, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2001280_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

D'autre part, l'administration peut cependant, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2301360_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022, à raison d'une maison d'habitation située au 1 A, rue Principale à Moulis (09 200), pour un montant total 823 euros.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204188_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Par une lettre recommandée en date du 21 octobre 2021 l'intéressée a demandé au recteur de l'académie de Créteil de la reclasser au 3e échelon de son corps à compter du 1er septembre 2020.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2206428_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, Mme C B, représentée par Me Basic, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision implicite par laquelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2206486_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Basic, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision implicite par laquelle

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303051_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Cette représentation fait apparaître que le garde-corps en bois existant sera prolongé le long des limites extérieures de la terrasse et dépassera la limite haute du mur mitoyen de séparation avec le jardin

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302705_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Elle a de nouveau saisi le maire d’Avranches le 19 juin 2023 d’une demande de retrait de l’arrêté de non opposition du 12 octobre 2022.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2217325_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Les demandes de mutation sont examinées en donnant priorité aux fonctionnaires de l'Etat relevant de l'une des situations suivantes : 1° Etre séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles ou

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TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2128339_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

A la suite de la parution de la liste des agents du corps d'encadrement de la police nationale mutés à compter de 2021, constatant qu'il n'avait pas été fait droit à sa demande de mutation et estimant

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2211378_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

1° Etre séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles ou séparé pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité s'il produit la preuve

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TA

12eme chambre

DTA_2004840_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Priorité est donnée : 1° Au fonctionnaire séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles () ".

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TA

7ème chambre

DTA_2110296_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Elle demande au tribunal l'annulation de la décision du 22 septembre 2021 par laquelle cette demande a été rejetée, ainsi que la mainlevée de l'hypothèque prise sur son domicile principal.

Source officielle

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