CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ex 5ème Chambre
DTA_1910505_20220826
26 août 2022
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : a) Le jugement de divorce
2ème chambre
DTA_2100185_20250401
1 avril 2025
Sous le n° 2100185, par une requête, enregistrée le 13 février 2021, la société Les charpentiers de la Corse, représentée par Me Tomasi, demande au tribunal : 1°) d'annuler le marché public de travaux
DTA_2100686_20250401
4ème Chambre
DTA_2409257_20260205
5 février 2026
1° Être séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles ou séparé pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité s’il produit la preuve
4ème chambre
DTA_2203004_20251124
24 novembre 2025
C... demande principalement au tribunal d’annuler cette décision. Sur les conclusions aux fins d’annulation : 2.
DTA_2101224_20240209
9 février 2024
Le directeur départemental des finances publiques a produit des observations le 28 mai 2021, tenant à ce qu'en vertu du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables, il est incompétent pour
8ème chambre
DTA_2002845_20220707
7 juillet 2022
Par une décision du 6 janvier 2020, dont Mme A demande l'annulation, le directeur académique des services de l'éducation nationale des Yvelines a rejeté sa demande. 2.
DTA_2001279_20220707
D'autre part, l'administration peut cependant, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée
DTA_2001280_20220707
Juge unique chambre 5
DTA_2301360_20240723
23 juillet 2024
bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022, à raison d'une maison d'habitation située au 1 A, rue Principale à Moulis (09 200), pour un montant total 823 euros.
3ème chambre
DTA_2204188_20241112
12 novembre 2024
Par une lettre recommandée en date du 21 octobre 2021 l'intéressée a demandé au recteur de l'académie de Créteil de la reclasser au 3e échelon de son corps à compter du 1er septembre 2020.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2206428_20240618
18 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, Mme C B, représentée par Me Basic, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision implicite par laquelle
ORTA_2206486_20240618
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Basic, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision implicite par laquelle
DTA_2303051_20260127
27 janvier 2026
Cette représentation fait apparaître que le garde-corps en bois existant sera prolongé le long des limites extérieures de la terrasse et dépassera la limite haute du mur mitoyen de séparation avec le jardin
DTA_2302705_20260127
Elle a de nouveau saisi le maire d’Avranches le 19 juin 2023 d’une demande de retrait de l’arrêté de non opposition du 12 octobre 2022.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2217325_20250123
23 janvier 2025
Les demandes de mutation sont examinées en donnant priorité aux fonctionnaires de l'Etat relevant de l'une des situations suivantes : 1° Etre séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles ou
5e Section - 1re Chambre
DTA_2128339_20230526
26 mai 2023
A la suite de la parution de la liste des agents du corps d'encadrement de la police nationale mutés à compter de 2021, constatant qu'il n'avait pas été fait droit à sa demande de mutation et estimant
10ème chambre
DTA_2211378_20251020
20 octobre 2025
1° Etre séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles ou séparé pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité s'il produit la preuve
12eme chambre
DTA_2004840_20231109
9 novembre 2023
Priorité est donnée : 1° Au fonctionnaire séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles () ".
7ème chambre
DTA_2110296_20230530
30 mai 2023
Elle demande au tribunal l'annulation de la décision du 22 septembre 2021 par laquelle cette demande a été rejetée, ainsi que la mainlevée de l'hypothèque prise sur son domicile principal.
Page 4 sur 30