de l'urgence ne peut légalement se faire qu'en fonction de la situation personnelle du demandeur, et non par comparaison avec la situation d'autres demandeurs ; agent de service de nettoyage, il doit

janvier 2024 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a demandé de quitter immédiatement le local relevant du dispositif d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile

Aux termes de cette dernière instruction : " Est concerné le demandeur d'emploi : - non indemnisé au titre d'une allocation chômage ; - ou indemnisé au titre d'une allocation chômage dont le montant net

l'OFII à lui verser la somme correspondant à l'allocation de demandeur d'asile sur la période correspondant à sa demande d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 200 euros en application

(OFII) a prononcé la suspension de ses conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de procéder au calcul du montant de l'allocation pour demandeur d'asile non versée en exécution de

matérielles d'accueil dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui verser rétroactivement les allocations pour demandeur

Vu la procédure suivante : Par une requête et une pièce enregistrées le 24 avril 2023 et le 14 mai 2023, Mme D A C , représentée par Me Levy, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 28

Par une décision du 8 septembre 2022, la demande d'aide juridictionnelle de M. A a été rejetée. Vu les autres pièces du dossier.

séjour à un autre titre que l'asile est sans incidence sur la légalité de la mesure d'éloignement, dès lors que la méconnaissance de cette obligation n'a d'autre effet que de rendre inopposable aux demandeurs

Le 8 juin 2020, ils ont déposé une demande d'asile auprès du guichet unique des demandeurs d'asile de la Haute-Vienne.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2022, la MSA Midi-Pyrénées demande au tribunal de " valider " la contrainte contestée et de " condamner " Mme B au paiement de la somme en cause.

d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui rétablir son droit au bénéfice total des conditions matérielles d'accueil à compter du 26 juin 2024, incluant le versement rétroactif de l'allocation pour demandeur

recevable ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des articles 21-16 et 21-17 du code civil dès lors que la condition de résidence en France ne s'applique qu'au conjoint du demandeur

attestation de demandeur d'asile.

d'asile non régulièrement informés de demander sans condition de délai un titre de séjour sur un autre fondement que l'asile.

Par un courrier du 15 février 2024, Mme B a demandé une remise gracieuse de sa dette.

Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.

attachée à la personne du demandeur et non au bien concerné, peut être accordée au profit d'un demandeur " personne physique ", pour une durée limitée (sauf lorsque le bien est situé en quartier prioritaire

sans incidence sur la légalité des mesures d'éloignement attaquées dès lors que la méconnaissance de ces dispositions a seulement pour conséquence de rendre inopposable aux demandeurs d'asile non régulièrement

Elle soutient que : - l'urgence est constituée dès lors qu'elle est vit avec son conjoint, dans la même situation qu'elle et qu'elle n'a perçu qu'une partie de l'allocation pour demandeurs d'asile, et