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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU Chambre Sociale
DTA_2412001_20250704
4 juillet 2025
La requérante demande au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder une remise totale de cette dette. 2.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2401878_20250708
8 juillet 2025
Sur la demande de remise de dette : 3.
DTA_2408211_20260312
12 mars 2026
B... ne justifie pas que lui soit accordée la remise gracieuse de ses dettes.
Aide sociale
DTA_2402937_20250715
15 juillet 2025
Il résulte de l’instruction que, suite à la remise partielle de dette accordée à Mme C... et aux retenues sur prestations effectuées, la dette de prime d’activité de la requérante a été totalement soldée
DTA_2404614_20260203
3 février 2026
Elle fait valoir que : la dette a été soldée ; les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
juge unique (2)
DTA_2304419_20260203
du solde restant de sa dette d’aide personnelle au logement.
Juge Unique
DTA_2207997_20231116
16 novembre 2023
à un trop perçu de revenu de solidarité active, a refusé de lui remettre gracieusement une dette de 2 018,09 euros d'aide au logement et de lui remettre gracieusement une dette de 274,41 euros de prime
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2302367_20240220
20 février 2024
Mme A demande l'annulation de cette décision en tant qu'elle ne lui a pas accordé une remise totale de sa dette, ainsi que la remise de la dette laissée à sa charge à hauteur de 2 117,25 euros. 2.
DTA_2500183_20260203
DTA_2207517_20240930
30 septembre 2024
Par courrier du 4 mai 2022, Mme A a sollicité une remise de cette dette.
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200784_20230407
7 avril 2023
Elle soutient qu'elle est de bonne foi et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.
JU 5ème chambre
DTA_2105409_20230214
14 février 2023
une remise totale de ces dettes.
DTA_2408041_20260219
19 février 2026
Mme A... a alors demandé la remise de sa dette.
DTA_2300716_20240126
26 janvier 2024
et de lui accorder une remise totale de ces dettes.
CH 3 JU
DTA_2503040_20260305
5 mars 2026
B... soumet au tribunal un litige relatif à une dette de revenu de solidarité active (RSA) d’un montant de 2 787,41 euros.
DTA_2302262_20250203
3 février 2025
B demande l'annulation de ces décisions et la remise totale de sa dette. 2.
8ème chambre
DTA_2106111_20220712
12 juillet 2022
Il soutient être dans l'incapacité de rembourser cette dette en raison de difficultés financières.
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2205530_20251113
13 novembre 2025
Mme B... a formé une demande de remise de cette dette. Par une décision du 4 avril 2022, la CAF de Maine-et-Loire a refusé de lui accorder une telle remise de dette.
DTA_2400599_20250130
30 janvier 2025
Il soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.
DTA_2503770_20260209
9 février 2026
logement sociale d’un montant de 2 114 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de cette dette.
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