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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314183_20231002
2 octobre 2023
L'entreprise est en effet une structure familiale, gérée de père en fils depuis près d'un siècle, spécialisée dans le transport de combustibles.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2518906_20250708
8 juillet 2025
Il produit, à ce titre, un certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE) attestant qu'il exerce une activité de transports de voyageurs par taxi.
ORTA_2210313_20220812
12 août 2022
d'activité auquel elle ne peut répondre en raison de difficultés de recrutement.
ORTA_2605163_20260325
25 mars 2026
Il fait valoir par ailleurs que la décision consulaire le prive de la possibilité d’intégrer l’entreprise Puechoultres pour y exercer les fonctions de maçon et qu’il en résulte un manque à gagner.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2605632_20260323
23 mars 2026
a obtenu un bachelor « commerce international » ; au titre de l’année 2023-2024, elle s’est inscrite en master 2 « green, social & digital management » à l’ESI Business School mais, compte de ses difficultés
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2001194_20220909
9 septembre 2022
tout en reconnaissant qu'ils n'ont pas atteint le seuil de gain d'efficacité énergétique de 25 %, soutiennent qu'ils ont été incités à s'endetter pour réaliser les travaux, ce qui les expose à des difficultés
DTA_2214602_20221202
2 décembre 2022
de travail a été délivrée ; le chiffre d'affaires de l'entreprise est en baisse, diminution en lien direct avec les difficultés de recrutement ; elle porte atteinte à ses intérêts dès lors qu'il se retrouve
4ème Chambre
DTA_2303700_20241128
28 novembre 2024
Au titre de l'année 2021-2022, il a conclu un contrat d'apprentissage avec l'entreprise GC Reso à Roubaix en lien avec le CFA (centre de formation d'apprentis) situé dans la même ville. M.
DTA_2203557_20231026
26 octobre 2023
Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe
ORTA_2518344_20251105
5 novembre 2025
B... obtient un visa de long séjour ; l’entreprise a obtenu une autorisation de travail à son profit, le ministère ayant ainsi reconnu ses difficultés de recrutement ; en prévision de sa venue, l’entreprise
5ème Chambre
DTA_2204637_20221114
14 novembre 2022
comportent ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, même si elles ne mentionnent pas ses emplois estudiantins et son expérience professionnelle ultérieure, ni les difficultés
1ère chambre
DTA_2302055_20260205
5 février 2026
existence, dans le cadre de la cession des parts de la SAS Plastilim, d’une volonté de consentir une libéralité n’est pas rapportée mais, qu’au contraire, la cession est intervenue dans un contexte de difficulté
2ème chambre
DTA_2102752_20251023
23 octobre 2025
prévue à l’article 3 du décret du 14 janvier 2020 ; - il n’est pas établi que la décision initiale d’attribution de la prime ne respectait pas cette condition ; - le retrait litigieux le place en difficulté
4ème chambre
DTA_2000732_20230203
3 février 2023
d'instruction à produire ce recueil, a répondu le 9 décembre 2022 que la reliure du registre des actes administratif des arrêtés permanents de l'année 2018 est toujours en cours de finalisation en raison de difficultés
DTA_2200308_20240325
25 mars 2024
syndicales au sein de l'entreprise, la circonstance qu'une entreprise ne comprend pas une telle représentation syndicale ne l'exonère pas de l'obligation, en l'absence d'accord relatif à l'égalité professionnelle
3ème chambre
DTA_2400391_20260123
23 janvier 2026
le bailleur puisse justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l'entreprise. » Aux termes du I de l’article 39 du même code, dans sa version applicable au présent litige : « 1.
DTA_2214210_20221114
Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie : l'intéressé possède un emploi au Maroc ; il n'est pas démontré que l'entreprise française serait davantage en difficulté.
6ème Chambre
DTA_2201773_20231017
17 octobre 2023
de lien entre le motif économique et la proposition de modification de son contrat de travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qu'elle ne serait pas proportionnée avec les difficultés
DTA_2403858_20251118
18 novembre 2025
En revanche, il résulte des dispositions du code de commerce que le législateur a entendu que, pendant cette période d'observation, la réalité des difficultés économiques de l'entreprise et la nécessité
DTA_2311017_20230824
24 août 2023
française serait en difficulté
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