En vertu des dispositions de l'article R. 410-17 du même code, l'autorité administrative, saisie dans le délai réglementaire d'une demande de prorogation d'un certificat d'urbanisme par une personne ayant

particulières prévues par les textes législatifs ou réglementaires régissant l'établissement, la limite d'âge des présidents de conseil d'administration, directeurs généraux et directeurs des établissements

d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de ce que les dispositions issues de la loi du 26 janvier 2024 et des textes réglementaires pris pour son application, relatives à l’amende administrative

législative ou réglementaire. » Selon l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui

En deuxième lieu, aucune disposition législative ou règlementaire n'impose la consultation d'une " commission d'appel " avant de prononcer le licenciement pour inaptitude d'un agent stagiaire après la

Sur la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier Georges Decroze : 5.

législatives et réglementaires applicables en la matière ; / - l'activité nocturne de l'établissement bénéficiaire constitue une gêne pour le voisinage ou provoque des troubles à l'ordre public ; / les

du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ; 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative

Dès lors, la fin de non-recevoir tirée du non-respect des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, s'agissant du recours gracieux, ne peut être accueillie. 4.

D'autre part, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif

Aux termes de l'article 19-1 de la même loi en vigueur depuis le 26 août 2021 : " Pour bénéficier des avantages propres à la catégorie des associations cultuelles prévus par les dispositions législatives

missions conformes aux dispositions législatives et réglementaires ".

législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6. / (…) ». 7.

obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire et d'aucun principe, qu'une mesure de suspension de fonctions ne pourrait être

Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du maire pour agir au nom de la commune de Miserey-Salines doit être écartée. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 3.

codifiées en dernier lieu à l'article L. 69-1 du code des postes et télécommunications, abrogé par la loi du 26 juillet 1996.

Il résulte de ces dispositions, toutes issues de textes législatifs ou réglementaires eux-mêmes publiés au Journal officiel de la République française, que dans la mesure où elle intervient à compter du

Il résulte des dispositions de l'article L. 512-1 et l'article R. 512-3 du code de l'environnement dans leur rédaction applicable au litige que non seulement le pétitionnaire est tenu de fournir des indications

législatives et réglementaires relatives au nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service.

du présent arrêté et aux dispositions réglementaires.