CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2203550_20260114
14 janvier 2026
L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits
1ère chambre
DTA_2400647_20251201
1 décembre 2025
. 3211- 14 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : « Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics cèdent leurs immeubles ou leurs droits
DTA_2302437_20251002
2 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : « Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers
3ème chambre
DTA_2202022_20250416
16 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 520-5 de ce code : " La taxe est due par le propriétaire des locaux ou le titulaire d'un droit réel portant sur ces locaux à la date du fait générateur. / Toutefois, lorsque
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2407433_20250121
21 janvier 2025
le doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées découle de la méconnaissance de l'article L. 511-10 du code de la construction et de l'habitation, elle n'est ni propriétaire ni titulaire de droits
4ème Chambre
DTA_2403380_20250925
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition
2ème Chambre
DTA_2312290_20251216
16 décembre 2025
II. – Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit réel portant sur de tels locaux.
DTA_2203995_20250327
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; ce droit peut être cédé et
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501570_20251124
24 novembre 2025
solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier
DTA_2501583_20251217
17 décembre 2025
DTA_2501572_20251217
DTA_2501575_20251217
DTA_2203371_20250829
29 août 2025
1ère Chambre
DTA_2304745_20251030
30 octobre 2025
réels immobiliers à exproprier ainsi que l’identité des propriétaires de ces droits réels ; / 2° déclare cessibles les immeubles ou parties d’immeubles, des parties communes, les parcelles ou les droits
2ème chambre
DTA_2100202_20231208
8 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2314336_20230824
24 août 2023
Par une convention de survol d'un immeuble bâti ou non bâti dépendant du domaine public en vue d'une exploitation économique non constitutive de droits réels du 27 décembre 2020, la société HR Bâtiment
DTA_2316693_20230929
29 septembre 2023
Par une convention d'occupation d'un immeuble bâti ou non bâti dépendant du domaine public en vue d'une exploitation économique non constitutive de droits réels du 26 novembre 2021, la société PGD Bâtiment
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304939_20231027
27 octobre 2023
-La prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée peut être attribuée aux personnes physiques propriétaires ou titulaires d'un droit réel immobilier
9ème chambre
DTA_2002985_20231123
23 novembre 2023
, l'usufruitier, le preneur à bail à construction, l'emphytéote ou le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel qui dispose, au 1er janvier de
5ème chambre
DTA_2312130_20251203
3 décembre 2025
L’article L. 521-1 de ce code dispose : « Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi
Page 4 sur 3718