CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2009337_20230210
10 février 2023
fait organiser à leur nom et pour leur compte durant la saison des jeux définie à l'article L. 2333-55-2. / II. - Les manifestations artistiques de qualité mentionnées au I du présent article répondent
6ème chambre
DTA_2501781_20260304
4 mars 2026
la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112
9ème Chambre
DTA_2308522_20231229
29 décembre 2023
En quatrième lieu, il résulte de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article
3ème chambre
DTA_2005153_20231019
19 octobre 2023
droit à déduction de taxe sur la valeur ajoutée, qu'elles soient ou non exonérées de taxe, en application du c) du V de l'article 271 du même code.
7ème Chambre
DTA_2301883_20251006
6 octobre 2025
° à 4° de cet article par le Conseil d’Etat méconnaissent les dispositions combinées des articles 10 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,
3ème Chambre
DTA_2301986_20250605
5 juin 2025
° à 4° de cet article par le Conseil d'Etat méconnaissent les dispositions combinées des articles 10 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
5e Section - 1re Chambre
DTA_2215824_20251125
25 novembre 2025
Elle soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d’une erreur de droit dès lors que l’obligation de salarier l’artiste principal qui lui a été opposée n’est pas prévue par les dispositions
6e Section - 3e Chambre
DTA_2315057_20240118
18 janvier 2024
L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
1ère chambre
DTA_2003197_20230302
2 mars 2023
2 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché, les candidats étaient libres de leurs choix artistiques ; l'article 2 du CCTP du marché autorisait l'intervention sur un bâtiment pour
DTA_2102367_20231219
19 décembre 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée de la commune de Semoy est entachée d'erreur de droit dès lors que, d'une part, les dispositions de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 imposent aux collectivités
2e Section - 1re Chambre
DTA_2403913_20251007
7 octobre 2025
et culturelle » sur le fondement de l’article L. 421-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2406171_20240329
29 mars 2024
Aux termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste- interprète, définie à l'article L. 212-1 du code
DTA_2405189_20250206
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code
DTA_2108678_20221215
15 décembre 2022
Le jugement à rendre sur la requête de la société Artichoke S.R.O. est susceptible de préjudicier aux droits des sociétés Les Films du poisson et Les Artistes asociaux productions.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2303631_20250401
1 avril 2025
En septième lieu, il ressort des pièces du dossier que la SAS Artistes et Promotion a participé à un montage constitutif d'un abus de droit.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2525715_20260213
13 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 421-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L
11ème Chambre
DTA_2416097_20251126
26 novembre 2025
. 421-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
1 ère Chambre
DTA_2301566_20240220
20 février 2024
de sa carrière dans l'environnement numérique. () " D'autre part, les dispositions de l'article 46 quater-0 YS de l'annexe III à ce code précisent les dépenses mentionnées au III de l'article 220 octies
4ème chambre
DTA_2005582_20230209
9 février 2023
Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant
DTA_2204390_20231212
12 décembre 2023
Ensuite, aux termes de l'article R. 7121-1 du code du travail : " L'agent artistique représente l'artiste du spectacle.
Page 4 sur 141