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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2002179_20230613
13 juin 2023
- la durée de l'autorisation doit être décorrélée de la durée de la convention conclue avec Voies navigables de France qui arrive à échéance en 2032 dès lors qu'elle n'occupe pas le domaine public
2ème chambre
DTA_2001225_20251230
30 décembre 2025
ni mise en concurrence préalable ; - la durée des conventions provisoires excède ce qui était strictement nécessaire pour faire face à la situation d’urgence avancée par le département de Mayotte ;
2ème Chambre
DTA_2101652_20240702
2 juillet 2024
Aux termes de l'article 9 de cette convention : " La durée de la convention est fixée à 42 mois à compter de sa notification.
5ème chambre
DTA_2312572_20251030
30 octobre 2025
La notion d'équivalent temps plein se calcule comme suit : le temps d'affectation de chaque salarié est comptabilisé par rapport à la durée légale ou conventionnelle de travail applicable dans l'entreprise
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2310180_20231128
28 novembre 2023
respective de 97m² et 121m², pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction, sans excéder le 31 décembre 2022.
6ème chambre
DTA_2308076_20250722
22 juillet 2025
conforme aux énonciations du paragraphe 40 du bulletin officiel des finances publiques relatives au calcul de ce plafond prévoyant qu’il soit tenu compte des heures de travail réalisées au-delà d’une durée
6ème Chambre
DTA_2206755_20260324
24 mars 2026
caractère irrégulier, qui est à l’origine de son éviction et de leur préjudice ; - ils ont droit à être indemnisés de leur manque à gagner d’un montant annuel de 20 000 euros soit 60 000 euros pour la durée
4e Section - 2e Chambre
DTA_2113411_20231030
30 octobre 2023
L'intéressé s'est ensuite maintenu dans les lieux sans solliciter de nouvelle prolongation de la durée de la convention.
4ème chambre
DTA_2025543_20221117
17 novembre 2022
D'autre part, le contrat peut attribuer au délégataire ou au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des ouvrages qui, bien que nécessaires au fonctionnement du service public, ne
4ème Chambre
DTA_2402380_20260226
26 février 2026
Considérant ce qui suit : Par convention de délégation de service public notifiée le 12 mars 2018, le département de l’Ariège a confié à la société anonyme (SA) Orange le financement, la conception
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2221921_20221124
24 novembre 2022
Aux termes d'une convention d'occupation du domaine public signée le 13 avril 2011, la société Allen's Restaurants a été autorisée par la ville de Paris à occuper pour une durée de 11 ans un local situé
10ème chambre
DTA_2301442_20250918
18 septembre 2025
conforme aux énonciations du paragraphe 40 du bulletin officiel des finances publiques relatives au calcul de ce plafond prévoyant qu'il soit tenu compte des heures de travail réalisées au-delà d'une durée
DTA_2309483_20251023
23 octobre 2025
, sans sursis, pour la durée d’application de la convention allant jusqu’au 25 juillet 2027 ; 2°) d’enjoindre à la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines de procéder à son conventionnement
1ère chambre
DTA_2300242_20250708
8 juillet 2025
l'arrêté contesté méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 2122-1-2 ainsi que celles de l'article L. 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors que la réduction de la durée
DTA_2207909_20250424
24 avril 2025
du contrat due à l'initiative du salarié () ".
DTA_2302413_20250918
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2601007_20260225
25 février 2026
Selon un avenant n° 2 conclu le 14 novembre 2023, la durée de cette convention a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2025 pour tenir compte de la durée des amortissements restant à courir sur les investissements
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2300150_20230522
22 mai 2023
Le SDEY et la commune de Saint-Florentin ont ensuite conclu, le 19 octobre 2016, deux conventions ayant pour objet de réaliser, de financer et d'installer des bornes de recharge pour véhicule électrique
6e Section - 1re Chambre
DTA_2500986_20251107
7 novembre 2025
: « Les éléments pluriannuels du budget sont fixés dans le cadre, soit du contrat pluriannuel prévu à l'article L. 313-11, au IV ter de l'article L. 313-12 et à l'article L. 313-12-2, soit de la convention
3ème Chambre
DTA_2401154_20260129
29 janvier 2026
d’occupation de trente ans, à l’absence de limitation de durée de la convention et à la volonté de la commune de reprendre possession de ses dépendances domaniales pour organiser l’activité équestre dans
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