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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2108520_20230124
24 janvier 2023
main propre contre signature./ Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401400_20250918
18 septembre 2025
période d'essai peut être modulée à raison d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite : / - de trois semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à six mois
5e Section - 4e Chambre
DTA_2502630_20250711
11 juillet 2025
code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le délai de trente jours qui lui est laissé pour quitter le territoire français est insuffisant compte tenu de la durée
DTA_2103624_20230711
11 juillet 2023
Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement, ainsi que la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis ". 3.
9ème Chambre
DTA_1903244_20221013
13 octobre 2022
Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement, ainsi que la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis ". 14.
3ème chambre
DTA_2302732_20260115
15 janvier 2026
Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 40.
2ème chambre
DTA_2204789_20240304
4 mars 2024
Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article
3ème Chambre
DTA_2009358_20230608
8 juin 2023
Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 42.
DTA_2303184_20240419
19 avril 2024
4ème chambre
DTA_2001877_20230317
17 mars 2023
Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement, ainsi que la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis. ". 6.
DTA_2205887_20240409
9 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 42-1 du décret du 15 février 1988 susvisé : " Lorsqu'à l'issue de l'entretien prévu à l'article 42 et de la consultation de la commission consultative paritaire
1ère chambre
DTA_2001537_20220706
6 juillet 2022
Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 42 ().
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508084_20251126
26 novembre 2025
Il mentionne le champ géographique et l'heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée. / Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier ». 3.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2400965_20250610
10 juin 2025
Il résulte de ces dispositions que l'assureur a la faculté de résilier unilatéralement le contrat à l'expiration d'un délai d'un an suivant sa conclusion, avec un préavis d'au moins deux mois.
DTA_2202713_20240315
15 mars 2024
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404544_20240801
1 août 2024
initiale de la période d'essai peut être modulée à raison d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite : / () / de quatre mois lors le contrat est conclu à durée indéterminée. / La
DTA_2306700_20240621
21 juin 2024
La durée initiale de la période d'essai peut être modulée à raison d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite : () -d'un mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure
DTA_2203376_20240604
4 juin 2024
La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. / Aucune durée de préavis n'est requise
DTA_2300210_20250523
23 mai 2025
cette durée.
8ème chambre
DTA_2407794_20250924
24 septembre 2025
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".
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