peut notamment résulter de la pédagogie mise en place et il n'appartient pas à l'administration de substituer son appréciation à celle des parents sur la situation de leur enfant; les parents n'ont notamment

Il a bénéficié, à compter du 29 août 2023, d'un placement provisoire au service de l'aide sociale à l'enfance d'Eure-et-Loir prolongé jusqu'à sa majorité par un jugement en assistance éducative de la juge

l'apprentissage de la langue roumaine ; la décision attaquée est relative à l'obligation de scolarisation d'un enfant de trois ans en petite section de maternelle sans rupture avec un mode d'instruction

Il soutient que : - le juge des enfants l'a confié à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité par jugement en assistance éducative du 11 avril 2024 ; - la condition d'urgence est remplie dès

dans la scolarisation de leur fils avaient permis une progression dans les apprentissages fondamentaux et une attitude apaisée de l’enfant à l’école, outre que l’équipe de suivi de scolarisation avait

Il a été placé auprès de l'aide sociale à l'enfance de la Haute-Garonne par ordonnance du juge des enfants du tribunal de grande instance de Toulouse du 29 octobre 2018.

Elle ajoute que B est à un âge clé pour les enfants qui présentent des troubles autistiques et que des progrès importants sont probables si l'accompagnement préconisé est mis en place.

d'un soutien dans son orientation professionnelle en milieu adapté et protégé, d'un soutien dans les démarches administratives, notamment auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la mise en place

Il soutient que : - ressortissant guinéen né le 5 mai 2007 il est entré en France en septembre 2023 ; il a été confié à l'aide sociale à l'enfance le 5 avril 2024 et scolarisé pour l'année 2024-2025

Par une ordonnance de placement du 29 novembre 2023, le procureur de la République du tribunal judiciaire de Nîmes l'a placé provisoirement auprès des services de l'aide sociale à l'enfance du département

dans l'année qui suit son 18ème anniversaire, il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre ses 16 et 18 ans et justifie d'une formation qualifiante car il bénéficie d'un contrat d'apprentissage

Il soutient que : - sa requête est recevable et le juge administratif est compétent pour statuer sur sa demande ; - le juge des enfants l'a confié à l'aide sociale à l'enfance par ordonnance de placement

Il a été confié en qualité de mineur isolé aux services départementaux de l'aide sociale à l'enfance du Gard sur décision du juge des enfants du tribunal de Nîmes datée du 22 mars 2021.

B..., agissant en qualité de représentante légale de l’enfant A...

Le 12 septembre 2019, le juge des enfants du tribunal de grande instance de Toulouse a ordonné son placement jusqu'à sa majorité, et sa prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance.

en charge confirmée par une ordonnance de placement provisoire du juge pour enfants de C du 12 juillet 2019, et maintenue jusqu'à sa majorité par jugement en date du 21 août 2019 ; il a été scolarisé

Enfin, l'article L. 222-5 de ce code dispose que : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental: () 5o Les majeurs âgés de moins

Contrairement à ce que font valoir les requérants, la pédagogie mise en place et le sérieux du projet éducatif ne caractérisent pas une situation propre à l'enfant justifiant la mise en place d'un projet

Dans ses domaines de compétence, l'État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes en situation de handicap. /

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision attaquée l'empêche de poursuivre un contrat d'apprentissage avec un employeur et le place, par conséquent, dans une situation