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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2300148_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Si la requérante, dans ses écritures, expose un ensemble de faits et de critiques concernant les conditions dans lesquelles son mari a été pris en charge au sein du CHU de Dijon avant son décès, elle se

Source officielle
TA

Vice-Président GAYRARD

DTA_2205757_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

faute.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302744_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Il ne ressort donc pas de l'ensemble des faits de l'espèce que l'existence de la situation d'urgence extrême justifiant l'intervention du juge des référés dans les délais très brefs de 48 heures prévus

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2418661_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation ; - il est entaché d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation, dès lors que les faits de travail dissimulé d’un ressortissant

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203951_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

un lien avec son corps de rattachement ; ainsi, elle reconnait l'ensemble des faits mais elle a depuis, la procédure disciplinaire, démissionné de son poste de directrice générale, la société ayant par

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2202909_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Il en ressort également qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation pour les faits reprochés, qui ont pour partie été commis lorsqu'il était mineur, qu'il a signé des conventions de mise en œuvre d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301231_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Il ne ressort pas de l'ensemble des faits de l'espèce que le requérant se trouve dans une situation d'urgence extrême justifiant l'intervention du juge des référés dans les délais très brefs prévus par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301023_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Il ne ressort pas de l'ensemble des faits de l'espèce que le requérant se trouve dans une situation d'urgence extrême justifiant l'intervention du juge des référés dans les délais très brefs prévus par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301521_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Il ne ressort donc pas de l'ensemble des faits de l'espèce que l'existence de la situation d'urgence extrême justifiant l'intervention du juge des référés dans les délais très brefs de 48 heures prévus

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2111867_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Il soutient que : - la décision ne fait valoir aucun motif tiré de l'intérêt du service ; - les faits qui lui sont reprochés par le ministre en défense ne sont pas avérés et il n'a fait l'objet d'aucune

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TA

6ème chambre

DTA_2205167_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

A fait valoir que le tribunal correctionnel de Lyon a fait droit par un jugement du 16 décembre 2020 à sa requête en exclusion du bulletin n°2 de son casier judiciaire de sa condamnation prononcée le 28

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400111_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

état d'infractions routières et de faits de viol et d'agression sexuelle, est entachée d'erreur de fait et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 432-1 et L. 432-2 du code

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2304622_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

soutient valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors que le requérant n'établit pas être dépourvu de revenus et qu'il pourra exercer une activité dans le secteur privé ; - l'ensemble

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100844_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

S'estimant victime de dommages de travaux publics du fait de cet accident, elle a présenté une demande de réparation à la société MC Travaux.

Source officielle
TA

JU étrangers 6 semaines

DTA_2301822_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

d'opposition " Gulen ", il ressort des pièces du dossier que sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'OFPRA rendue le 6 mars 2023, confirmée par la CNDA le 23 août 2023, aux motifs que l'ensemble

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TA

JU étrangers 6 semaines

DTA_2300704_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

D'une part, si Mme B soutient craindre pour sa sécurité en cas de retour en Côte d'Ivoire en raison des violences dont elle ferait l'objet du fait de sa volonté de se soustraire à un mariage forcé, ce

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2225111_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Elle soutient que le rapport d'expertise établi par les deux médecins désignés reprend l'ensemble des faits et répond avec précision à l'origine du décès et de la maladie, en chiffrant le partage de causes

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TA

2ème chambre

DTA_2403061_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

de se taire ; - la matérialité de l’ensemble des faits qui lui sont reprochés n’est pas établie ; - la sanction est disproportionnée.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601899_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Genève 2025 a expressément indiqué avoir pris connaissance et aux échanges survenus à la suite de l’introduction de ce recours gracieux, la pétitionnaire disposait déjà de l’ensemble des faits, moyens

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2603364_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte de l’ensemble des faits qui lui

Source officielle

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