refus de suivre la formation, ce qui n'est pas son cas ; en sanctionnant l'absence de validation totale de la formation par le retrait de son agrément, le département de la Gironde a ajouté une condition non

Me Toubale était excusé, ayant préalablement à l'audience fait part de son absence.

les règles de composition, de délibération et de quorum, fixées par des articles D. 131-11-11 et D. 131-11-12 du code de l'éducation et, d'autre part, que cette décision ne comporte ni la mention des noms

C..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son enfant mineure Mme B...

Ne sont pas davantage de nature à attester d’une telle méprise le fait que son nom ait pu être orthographié avec un seul « s » dans le cadre des procédures antérieures ou la circonstance, à la supposer

C... n’était ni présent, ni représenté, ni excusé. La préfète du Loiret n’était ni présente, ni représentée, ni excusée.

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir en sa qualité de contribuable communal et dès lors que son nom est cité dans le courrier de demande de protection fonctionnelle à la commune émanant de M.

Faÿ, magistrat désigné ; * les observations de Mme A, pour le préfet des Alpes-Maritimes, la requérante n'étant pas présente et son conseil, retenu devant une autre juridiction, ayant présenté ses excuses

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

est illégale dès lors que l'article L. 151-41 ne prévoit la possibilité d'instituer un emplacement réservé que pour la création de voies et d'ouvrages publics ou d'installations d'intérêt général et non

du 13 mai 2024 doublé d'un mail du 14 mai 2024 renouvelé le 23 mai suivant, de présider un bureau de vote à l'occasion de l'élection des députés européens du 8 juin 2024 ; - ils n'ont pas déféré non

En outre, le prononcé des peines prévues à l'article 227-17-1 du code pénal en cas de non-inscription de l'enfant dans un établissement d'enseignement est conditionné à l'absence d'excuse valable ainsi

Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 décembre 2022 et le 27 janvier 2023, et des pièces complémentaires, enregistrées le 3 février 2023, non soumises au contradictoire en application de l'article

Toutefois, outre que la mise en œuvre de poursuites pénales sur ce fondement est conditionnée à l'absence d'excuse valable ainsi qu'à l'existence d'une mise en demeure préalable de l'autorité de l'Etat

Mme A n'était ni présente ni représentée, Me El Haitem étant excusée. La préfète du Loiret n'était ni présente ni représentée.

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

En outre, aux termes de l’article 13 de ce même décret : « (…) / La formation plénière du conseil médical ne siège valablement que si quatre au moins de ses membres sont présents, dont au moins deux médecins

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 243-3 du code de relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 243-3 du code de relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non