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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2104621_20220919
19 septembre 2022
Elle fait également valoir que par trois décisions du 24 février 2020, l'administration luxembourgeoise a autorisé la société EI Lux à exercer les activités d'agent immobilier, d'administrateur de biens-syndic
1ère chambre
DTA_2002843_20230704
4 juillet 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 28 décembre 2020, la commune de La Seyne-sur-Mer, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.
DTA_2102800_20240321
21 mars 2024
Dans ces conditions, le syndicat requérant n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de l'Etat pour faute lourde dans l'exercice de sa mission de maintien de l'ordre public. 10.
2ème Chambre
DTA_2105932_20240118
18 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 12 novembre 2021, 7 avril 2022 et 4 avril 2023, l'association syndicale libre " syndicat des propriétaires
DTA_2300402_20240304
4 mars 2024
et seul celui-ci était tenu de financer le relogement de Mme C ; - le titre méconnait les dispositions de l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors que les logements
3e Section - 2e Chambre
DTA_2206279_20250109
9 janvier 2025
Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable en l'absence de preuve du mandat dont dispose le syndic des copropriétaires " Le Grand Pavois " pour agir en justice au nom du syndicat
6e Section - 2e Chambre
DTA_2322357_20251219
19 décembre 2025
été portés à la connaissance du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, avant qu’il ne prenne l’arrêté attaqué ; l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur d’appréciation, dès lors que seule
3ème Chambre
DTA_2101231_20230309
9 mars 2023
Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété, la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat de la copropriété, représenté
DTA_2103671_20230309
6ème Chambre
DTA_2004679_20230425
25 avril 2023
Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 2.
DTA_2102553_20230912
12 septembre 2023
E ont été consignés dans un procès-verbal dressé le 4 décembre 2020 par un syndic principal des gens de mer, habilité, en vertu des dispositions précitées, à constater une infraction à la réglementation
5ème Chambre
DTA_2107608_20230622
22 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 30 août 2021 ainsi que le 21 février 2022 et le 18 avril 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 7 rue Rodolphe
1ère Chambre
DTA_2308074_20250619
19 juin 2025
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable car le syndicat de copropriétaire ne peut pas être représenté par le syndicat en exercice ; - le syndicat des copropriétaires de la résidence Le
4e Section - 2e Chambre
DTA_2103086_20221010
10 octobre 2022
B conteste s'être rendu à Nancy le 4 octobre 2020 pour participer à la collecte de fonds et soutient qu'il ne s'est rendu qu'une seule fois dans cette ville en 2019, la seule production d'une convocation
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2314767_20250121
21 janvier 2025
Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé Clos de l'Erdre, représenté par son syndic en exercice, le Cabinet Symplice, représentée par Me Apcher
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600749_20260304
4 mars 2026
84007 25 00754 déposée par le SDC Fontaine pour des travaux d’abattage de deux pins sur un terrain situé 5 Boulevard Champfleury cadastré HY82 2°) d’enjoindre à la commune d’Avignon de délivrer au syndic
Juge unique 7
DTA_2106454_20240419
19 avril 2024
d'ascenseur de 0,05, la surface réelle devrait être de 31 m2 et la surface corrigée de 35 m2 ; - contrairement à ce qu'indique la fiche de calcul, l'appartement ne comprend pas quatre pièces mais seulement
DTA_2001910_20230713
13 juillet 2023
, pris en la personne de son syndic en exercice, représenté par Me Paloux, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le maire
1 ère Chambre
DTA_2004512_20230926
26 septembre 2023
D doit être rattachée au foyer fiscal de son père et de lui-seul pour le calcul du quotient familial de l'année 2014 ; - l'ensemble des charges afférentes aux propriétés productives de revenus fonciers
DTA_2102469_20240314
14 mars 2024
Soleau horizontal ", pris en la personne de leur syndic commun en exercice, représentés par Me Orlandini, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2020 par lequel le maire de Nice
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