à elle au titre des articles L. 341-4 et R. 341-4 et suivants du code de l'énergie.

des dépenses afférentes à une assistance permanente par tierce personne, la somme de 116 113,28 euros en réparation des préjudices résultant de l'intervention chirurgicale qu'il a subie dans cet établissement

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

En outre, la circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale serait avérée, n'est, par elle-même, pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence justifiant l'intervention du

En outre, la circonstance qu’une atteinte à une liberté fondamentale serait avérée, n’est, par elle-même, pas de nature à caractériser l’existence d’une situation d’urgence justifiant l’intervention du

En l'absence de justification d'une activité spécifique pratiquée avant l'intervention, aucune indemnité n'est due à ce titre. - Préjudice sexuel : 14.

Par un mémoire en intervention, enregistré le 21 décembre 2021, M.

Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du CNAPS une somme globale de 1 000 euros au titre des frais exposés par la société " groupe d'interventions

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2026, la SARL Terres du Soleil Promotion, représentée par Me Monflier, demande au juge des référés : 1°) à titre principal, de ne pas admettre l’intervention

Sur l'intervention de la commune d'Allanche : 2. La commune d'Allanche a intérêt au maintien de la décision attaquée. Ainsi son intervention est recevable.

de la tierce personne temporaire (frais divers) * 1 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire * 6 384 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire * 11 300 euros au titre de la tierce

illégale à l'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction pour les enfants en situation de handicap. 6.

de sécurité relève de la compétence exclusive des formateurs aux techniques et à la sécurité en intervention ».

part, à une situation d'urgence justifiant l'intervention du juge dans les plus brefs délais, et, d'autre part, à l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par suite, sa demande présentée à ce titre doit être rejetée.

En outre, la circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale serait avérée, n'est, par elle-même, pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence justifiant l'intervention du

En outre, la circonstance qu’une atteinte à une liberté fondamentale serait avérée, n’est, par elle-même, pas de nature à caractériser l’existence d’une situation d’urgence justifiant l’intervention du

Sur l’intervention de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.