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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2202500_20250429
29 avril 2025
Mme A impute cet accident à la présence d'un nid-de-poule sur ce chemin de halage qu'elle estime constituer un défaut d'entretien et de signalisation du danger, de nature à engager la responsabilité de
8ème Chambre
DTA_2105363_20260323
23 mars 2026
Il résulte de l’instruction que la précédente autorisation d’exploitation est échue depuis le 31 juillet 2014.
4ème Chambre
DTA_2301048_20260226
26 février 2026
du conseil départemental de la Haute-Garonne portant abrogation de l’arrêté n° 568/22 de cette même autorité du 15 décembre 2022 et instaurant une réglementation provisoire de la circulation sur la piste
5ème Chambre
DTA_1905965_20221004
4 octobre 2022
En ce qui concerne l'insuffisance alléguée de l'étude de dangers : 37.
4ème chambre
DTA_2002198_20221028
28 octobre 2022
L'installation sera réalisée sur un ancien site minier d'exploitation de bauxite, dont l'exploitation, qui avait été autorisée par un arrêté préfectoral en 1987, a cessé en 1997.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2506042_20251220
20 décembre 2025
La société par actions simplifiée Lani exploite sous l’enseigne « Le So » un établissement à usage de discothèque, club dansant, piste de danse, activités artistiques, activités de spectacle, café, restaurant
juge unique (7)
DTA_2006562_20230929
29 septembre 2023
Paganel, magistrat désigné ; - et les conclusions de Mme Dang, rapporteure publique. 1.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2212168_20221012
12 octobre 2022
légalité des décisions attaquées : * elles sont insuffisamment motivées, tant en droit qu'en fait ; * elles portent atteinte à la sécurité publique dès lors qu'elles concèdent des autorisations d'exploitation
DTA_2011938_20240327
27 mars 2024
de reprise a été notifié au preneur dix-huit mois avant le terme, comme l'imposent les statuts du fermage ; elle est exploitante agricole depuis le 1er novembre 2019 et souhaite reprendre, pour les exploiter
DTA_2206632_20250311
11 mars 2025
la sécurité des personnes, le représentant de l'Etat peut prescrire l'établissement d'un diagnostic, des mesures restrictives d'exploitation ou, en cas de danger immédiat, ordonner la fermeture de l'ouvrage
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601292_20260219
19 février 2026
A..., ne permettent pas, de caractériser l’existence d’une mise en danger des cavaliers en raison de cette consommation, alors que M.
CHAMBRE 3
DTA_2401797_20250507
7 mai 2025
Si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite
DTA_2405587_20260317
17 mars 2026
Elle soutient que : - elle a intérêt à agir contre le permis litigieux, dès lors que la construction affectera ses conditions de jouissance et d’exploitation, notamment au regard de son volume ; - elle
1ère Chambre
DTA_2011011_20240326
26 mars 2024
Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation ". 3.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306935_20231227
27 décembre 2023
manifestes et des bagarres au sein de l'établissement " Mos ", discothèque sise à Ploemeur ; les services de police de Lorient sont intervenus une nouvelle fois le 1er octobre suite à une bagarre sur la piste
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2604756_20260511
11 mai 2026
politiques de Grenoble, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de suspendre toute communication, présentation ou exploitation
1ère chambre
DTA_2201662_20240705
5 juillet 2024
Monamy, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2022 par lequel le préfet de l'Yonne a accordé à la société Eqiom Granulats une autorisation environnementale portant sur l'exploitation
DTA_2007705_20220726
26 juillet 2022
La société BBP2 exploite à Crolles une activité de restauration sous l'enseigne " Le Bilboquet ".
3ème Chambre
DTA_2201743_20250422
22 avril 2025
de vol particulièrement fréquentée ; - le maire de Saint-Baudille-et-Pipet a commis une faute dans l'exercice de ses pouvoirs de police en ne prenant aucune mesure pertinente pour signaler le danger
DTA_2102663_20230721
21 juillet 2023
Contrairement à ce que soutient l'association Sauvons Soissons, la partie de l'étude de dangers relative au risque de chute d'aéronefs comprend une carte indiquant l'orientation de la piste d'envol, et
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