; - le non-respect du délai de préavis de deux mois constitue une faute ; -la transmission tardive des documents de fin de contrat nécessaires à son indemnisation au chômage constitue une faute ;

Cette date doit être postérieure d'au moins deux mois à la publication de l'arrêté déclaratif d'utilité publique. (...)

Si la SARL Atelier Bettenfeld-Rosenblum fait également valoir que la majeure partie de ses locaux est dédiée à ses activités de création, transformation et fabrication du cuir et que les deux gérants de

" étudiant " ou " vie privée et familiale ", ou à tout le moins de procéder au réexamen de sa demande, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte

semestres, faute d'avoir assisté à l'ensemble des examens finaux.

Il rappelle la longueur de la procédure disciplinaire qui a duré plus de douze mois. Mme C n'a plus aucun statut depuis le mois de mars 2024. L'urgence ne fait pas de doute.

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants. ».

néanmoins état d'éléments antérieurs à celle-ci et révèle une assiduité et le sérieux dont Mme A a fait preuve dans le suivi de ses études.

et sont situées à plus de deux kilomètres du terrain d'assiette du projet.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, faute pour M.

mois à partir de la notification : / () b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement ou sur le montant de

B avait déjà subi une ligamentoplastie des deux chevilles et une acromioplastie, antérieurement à l'accident de service du 29 août 2018 et qu'une IRM pratiquée le 25 septembre 2018, autrement dit moins

Il fait valoir que : - l'OFII n'a commis aucune faute ; - n'ayant plus le statut de demandeuse d'asile, la requérante ne peut se prévaloir d'un droit à l'allocation pour demandeur d'asile ; - le

Il en est de même en cas de disparition des moyens de production nécessaires à la poursuite de l'exploitation pendant une durée de plus de douze mois, sauf en cas de force majeure, ou lorsque cette disparition

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants () / 3° A des congés de longue maladie d'une

B le 11 avril 2018 que son licenciement est fondé sur l'impossibilité de poursuivre son contrat de travail en raison du refus opposé par l'intéressé aux propositions de reclassement qui lui ont été faites

compte d’un état antérieur alors même qu’il est fait mention d’antécédents de M.

En premier lieu, l'article 4 de la convention franco-congolaise visée ci-dessus stipule que : " Pour un séjour de plus de trois mois, les ressortissants français à l'entrée sur le territoire congolais

Par les deux requêtes visées ci-dessus, Mme B demande l'annulation de ces décisions. 2. Les deux requêtes visées ci-dessus présentent à juger les mêmes questions.

Par les deux requêtes visées ci-dessus, Mme B demande l'annulation de ces décisions. 2. Les deux requêtes visées ci-dessus présentent à juger les mêmes questions.