Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2404080_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
février 2023, débarqué sur le territoire français, en provenance d’Antananarivo, un passager de nationalité indéterminée démuni de document de voyage, le passeport égyptien présenté étant manifestement falsifié
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2407241_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
A B, de nationalité sénégalaise, démuni du visa Schengen requis, celui figurant sur son passeport étant manifestement falsifié. La société Air France demande l'annulation de cette décision. 2.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2202110_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le seul fait que son permis de conduire ait subi une altération ne signifie pas qu'il a été falsifié.
Source officielle8ème chambre
DTA_2307150_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212246_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
C au motif que les pages 3 et 4 de son passeport biométrique congolais délivré à Pointe Noire le 22 novembre 2019 et valable jusqu'au 1er novembre 2024 ont été falsifiées.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204503_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
S'agissant du certificat de nationalité, le rapport fait état de traces de grattes au niveau de l'identité du père et conclut à l'existence d'un document falsifié.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304632_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Toutefois, pour les trois documents d'état civil précités, les services de la police aux frontières ont relevé la falsification du timbre fiscal et un timbre sec illisible et ont conclu à la falsification
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2303091_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
n'a pas été produit par le ministère de l'intérieur en méconnaissance de l'annexe 9 de la Convention de Chicago ; - la sanction n'est pas fondée dès lors que la falsification du document d'identité
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2202819_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Il soutient que : - le caractère falsifié de son titre de conduite algérien n'est pas établi, alors qu'il produit un certificat de capacité de permis de conduire ; - un titre de conduite français lui
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302725_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
A, après avoir constaté que ce dernier avait été condamné en qualité d'auteur de faits d'usage de chèque contrefait ou falsifié et de contrefaçon ou falsification de chèque, commis du 1er avril 2012 au
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2513536_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
soutient que l’amende infligée ne se justifie pas au regard des dispositions des articles L. 821-6 à L. 821-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que la falsification
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2506424_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
soutient que l’amende infligée ne se justifie pas au regard des dispositions des articles L. 821-6 à L. 821-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que la falsification
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2500456_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
soutient que l’amende infligée ne se justifie pas au regard des dispositions des articles L. 821-6 à L. 821-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que la falsification
Source officielleMagistrat Kaczynski
DTA_2301645_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune d'Orcemont (Yvelines) et qui demeure à sa charge ; 2°) d'enjoindre à l'administration de reconnaître avoir falsifié
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2400976_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
A..., démuni de document de voyage revêtu le cas échéant du visa requis, le passeport péruvien présenté étant manifestement falsifié. La société Air France demande l’annulation de cette décision.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2406316_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
provenance de Bangui une passagère de nationalité indéterminée se disant Mme A, démuni de document de voyage revêtu le cas échéant du visa requis, le passeport tchèque présenté étant manifestement falsifié
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2406842_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aucune disposition ni aucun principe n'impose que l'original du document falsifié soit présenté à la compagnie, qui, en l'espèce, a pu prendre connaissance des planches comparatives sur la base desquelles
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2419906_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aucune disposition législative ni réglementaire n’impose que l’original du document falsifié soit présenté à la compagnie, qui, en l’espèce, a pu prendre connaissance, le 29 janvier 2024, des planches
Source officielleChambre 2
DTA_2200591_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle3ème chambre
DTA_2304821_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
qu'en divulguant ses messages privés à la collectivité, Mme A a utilisé son statut de responsable du service pour obtenir au moins à une reprise un véhicule de fonction à des fins personnelles et pour falsifier
Source officiellePage 4 sur 314