Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une personne non identifiable, faute de mention lisible de l’identité de son signataire en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212

Par suite, aucune faute ne peut être retenue sur ce point. 4.

Relatives à la référence de l'année n-2 / Les revenus de l'année civile écoulée, voire ceux de l'année civile en cours, peuvent être retenus.

Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que, pour refuser de délivrer à M.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il est entaché d'erreurs de fait, portant sur son lieu de résidence, sur la nature de sa demande

dès lors que : • matériellement, l'administration ne justifie d'aucune décision de retenir le passeport, la retenue se déduisant seulement du récépissé qui lui a été délivré ; • l'article L. 212-1

ne fait aucunement état du fait qu'elle a servi de manière irréprochable au sein de l'établissement durant vingt années sans jamais avoir été sanctionnée disciplinairement, la récente sanction disciplinaire

Par ailleurs, il résulte des termes mêmes de l’arrêté attaqué que celui-ci répartit sur quatre mois non consécutifs les effets de la sanction, en disposant à son article 2 que « la sanction (…) prendra

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - l'arrêté attaqué n'est pas motivé ; - il est entaché d'erreurs de fait ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

qu'au-delà du 22 mars 2017 les arrêts et soins prescrits à compter du 22 mars 2017 n'étaient plus reconnus comme imputables au service et qu'ils seraient pris en charge au titre de la maladie ordinaire

Cette date, retenue par la commune de Châtillon dans l'arrêté attaqué, ne repose dès lors sur aucune analyse médicale probante. 5.

Elle soutient que : - l'illégalité de l'arrêté du 21 février 2017, telle que reconnue par la cour administrative d'appel de Douai, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat

La directrice a également pris en compte l'arrivée récente du détenu au sein de l'établissement et la nécessité d'engager une démarche de réflexion quant aux faits commis, notamment par l'intermédiaire

B, ressortissant ukrainien, né le 19 avril 1975, a fait l'objet d'un arrêté le 14 mai 2023 l'obligeant à quitter sans délai le territoire français et lui faisant interdiction de retour pour une durée d'un

Aux termes de l'article 8.1 du règlement : " Les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse sont ceux perçus durant l'année N-2 par rapport à l'année au cours de laquelle débute l'année de formation

des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ; (…). ».

Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés du défaut de motivation des décisions attaquées et du défaut de base légale consécutif à une absence de mention des textes légaux dont il serait fait application

d’erreur de fait dès lors que les montants des revenus bruts d’activité retenus, distincts des revenus qu’il a déclarés à l’administration fiscale dans le cadre de l’établissement de l’impôt sur le revenu

des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 10.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 31 du décret du 26 décembre 2003 dès lors qu'elle