Ce rapport n'est pas susceptible d'établir que la commune de Carrières-sous-Poissy rencontrerait des difficultés financières justifiant, dans l'intérêt communal, de résilier le contrat en litige. 7

Le département a fait dresser un procès-verbal, le 4 mai 2023 afin de faire constater l’état de ces fossés puis, par décision du 19 juin 2023 elle a résilié la convention pour faute estimant qu’un manquement

de l'illégalité de la mesure de résiliation ; - elle est également fondée à demander l'indemnisation des préjudices subis du fait de la résiliation : - dès lors qu'elle a perdu une chance de bénéficier

que la résiliation du contrat était fondée et régulière.

résiliation ; - conclu à la suite de la résiliation aux frais et risques du groupement requérant, le marché contesté est subséquent à la résiliation illégale du marché initial ; - cette résiliation

car elle n’a pas commis de faute, les griefs qui lui sont reprochés ne se rapportent pas à des obligations contractuelles ; - en tout état de cause, les motifs avancés ne justifiaient pas une résiliation

Elle fait valoir que : - la motivation du courrier de résiliation renvoyait à une résiliation pour motif d'intérêt général ; - la résiliation était bien fondée sur un motif d'intérêt général correspondant

du bail, sur le motif d'intérêt général justifiant la résiliation et sur les conséquences financières pour la commune ; - la violation par la commune de ses obligations contractuelles dès lors que

En deuxième lieu, il résulte de la délibération du 30 juillet 2024 que pour résilier le contrat de délégation de service public en cause, le comité syndical a estimé que le déséquilibre financier antérieur

La résiliation fait l'objet d'un décompte de résiliation, qui est arrêté par le pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire. / 34. 2.

La résiliation fait l'objet d'un décompte de résiliation, qui est arrêté par le pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire. / 34. 2.

La résiliation fait l'objet d'un décompte de résiliation, qui est arrêté par le pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire. / 34. 2.

Il résulte de ce qui précède que la décision de résiliation pour faute prise à l'encontre de la société Top Etanchéité est régulière et fondée. 12.

Elle soutient que : - la décision est exclusivement une résiliation pour faute et doit être requalifiée en résiliation-sanction ; - la décision de résiliation pour motif d'intérêt général n'est pas

Or, il résulte de l'instruction que la décision de résilier la convention de mise à disposition a été prise par CHIC Unisanté+.

de l'Herbaudière, la société requérante se borne à faire valoir que cette décision conduit à son expulsion, sans indemnisation, de ce terrain et du bien immobilier qu'elle y a fait édifier.

Il soutient que : - il souffre d'une dépression depuis, à tout le moins, l'été 2021 et ne peut plus servir ; - il ne conteste pas la résiliation de son contrat ; - il n'a pas commis de faute disciplinaire

général ne justifiait la résiliation du contrat de délégation de service public, et notamment aucun motif financier ; - elle porte atteinte à la continuité du service public de transport, au service

En deuxième lieu, si la commune fait grief à la société requérante d'avoir imposé un prix global de location de 22 161,79 euros disproportionné par rapport à la valeur d'achat du copieur, il résulte de

n'était plus recevable à le contester ; - la société requérante n'est pas fondée à demander sa condamnation au titre de travaux réalisés ; il lui incombe d'apporter les éléments de fait justifiant