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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre
DTA_2208133_20230209
9 février 2023
9 février 2023
La date de consolidation de l'état de santé d'un agent correspond, sauf en matière de pathologie évolutive, non à la date de la guérison, mais à celle à laquelle ledit état de santé peut être considéré
Source officielle3ème Chambre
DTA_2110346_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
4 du même décret dispose : " Le ou les entretiens préalables prévus à l'article 2 portent principalement sur : / 1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ; / 2° La fixation
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2302674_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
survenu le 1er juillet 2019, qu’ils soient temporaires, incluant notamment le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le préjudice esthétique temporaire, ou permanents suite à la fixation
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2016267_20230217
17 février 2023
17 février 2023
l'intitulé " chargé de la discipline et des dispositions statutaires concernant les gradés et les gardiens de la paix " mentionne " une présence tournante des gestionnaires jusqu'à 18 heures " avec une date
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004082_20230221
21 février 2023
21 février 2023
le 16 mars 2021 et le 18 octobre 2021, le centre hospitalier régional de Grenoble conclut : - au rejet de la requête ou à ce que les prétentions soient ramenées à de plus justes proportions avec fixation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107448_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature. () Dans les conditions prévues aux articles 3 et 4, un entretien relatif à cette demande se tient à une date
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100756_20230208
8 février 2023
8 février 2023
décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique : " () Dans les conditions prévues aux articles 3 et 4, un entretien relatif à cette demande se tient à une date
Source officielle4ème Chambre
DTA_1907035_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il soutient que : - la procédure de fin de congé pour accident de service n'a pas été mise en œuvre lors de la décision du 8 juillet 2016, avant la fixation de la date de consolidation au 5 juin 2015
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304809_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
défense, enregistré le 3 octobre 2023, la commune de Gujan-Mestras, représentée par la SELARL HMS Atlantique Avocats, déclare ne pas s'opposer à la demande d'expertise sollicitée à l'exception de la fixation
Source officielle8ème chambre
DTA_1905129_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
B a demandé à la CNRACL la révision de la date de liquidation de sa pension.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2404484_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
de la guérison de la requérante au 22 juillet 2022 ; . par un avis du 20 septembre 2022 le conseil médical départemental du Gard a fixé la date de consolidation des lésions de Mme C au 17 juin 2021
Source officielle7ème chambre
DTA_2306722_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A a contesté les conclusions de l'expert quant à la fixation de cette date. Le 19 juillet 2022, M. A a saisi l'AP-HM d'un certificat de rechute.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200312_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Suivant l'expertise du Dr C, médecin agréé, du 22 juin 2020, concluant à l'imputabilité au service de cet accident et fixant la date de consolidation de l'état de santé de Mme B au 30 mai 2020, l'intéressée
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402306_20240826
26 août 2024
26 août 2024
survenu le 21 novembre 2021, qu'ils soient temporaires, incluant notamment le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le préjudice esthétique temporaire, ou permanents suite à la fixation
Source officielle1ère chambre
DTA_2202032_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
. / () un entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle. / Cet entretien
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2500015_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
livrés à une inexacte appréciation de la situation de Mme Mahouche est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté du 12 juillet 2023 portant réintégration à compter du 11 mars 2023, fixation
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302212_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
avant et après consolidation, découlant de l'accident de service du 19 septembre 2019 ; Mme D soutient que, ayant été victime d'un accident de service et ayant formé un recours contre la décision de fixation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203651_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que le comité médical départemental ne comportait pas de médecin spécialiste de sa pathologie et que son avis était dépourvu de toute motivation ; - la fixation
Source officielle3ème chambre
DTA_2101083_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
enregistrée le 4 mars 2021, Mme B C, représentée par Me Girard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 5 janvier 2021 en tant qu'il fixe la date
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306941_20260205
5 février 2026
5 février 2026
informées, en application de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de prononcer d’office une injonction, tendant à ce que soit ordonnée la fixation
Source officiellePage 4 sur 882