à l’exercice de son recours au fond pour identifier et communiquer les documents finalisés et détachables relatifs à la qualification des dépenses au regard de l’article 332 du traité sur le fonctionnement

approprié ; d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques

Sur les frais d'expertise : 3.

Par ailleurs il est constant que tant les médicaments pris par l'intéressé pour le traitement de ses pathologies que les compétences médicales nécessaires à la réalisation de l'opération chirurgicale et

Sur la nécessité agricole du projet : 5.

en raison de complications ophtalmologiques sévères liées à une rétinopathie diabétique proliférante, qui a nécessité des injections intra-vitréennes répétées et des traitements par laser, pouvant conduire

Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires ".

Il y a lieu, par suite, d'évaluer le montant des frais nécessaires au réaménagement de la salle de bains de l'intéressé à la somme de 6 427,55 euros. 21.

Aux termes de l'article L. 242-4 du même code : " La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 () doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée au regard

ce pays à la date de la décision contestée et nécessaires pour le traitement de l'affection de la requérante.

Peny, rapporteur public, - et les observations de Me Fraisse pour les consorts E. Considérant ce qui suit : 1.M.

algérien, bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 8.

Selon les propos tenus par un praticien arménien et repris dans ce rapport, l'ensemble des prestations de base pour cette pathologie ne couvrent aucun frais de traitement à l'exception du Tamoxifène.

Documents relatifs à l'objet du voyage : () 6) pour des voyages entrepris pour raisons médicales : - un document officiel de l'établissement médical confirmant la nécessité d'y suivre un traitement, et

approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques

B... d’éviter l’évolution ultérieure de la tumeur dont il était atteint ce qui a rendu nécessaire un traitement par chimiothérapie.

au collège de médecins de l’OFII de révéler au préfet des informations sur les pathologies dont souffre Mme D... et la nature des traitements médicaux nécessaires à son état de santé.

Elle est en revanche fondée à poursuivre le remboursement des frais exposés pour les prestations particulières qui ne relèvent pas de la nécessité publique. 5.

approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. () ". 3.

service et ouvre droit à la conservation de sa rémunération à plein traitement ; - la perception prolongée du plein-traitement au lieu d'un demi-traitement et le retard avec lequel l'administration