Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que son activité professionnelle de gérant d'une société lui impose de se déplacer et qu'il justifie d'un comportement routier irréprochable

Toutefois, s’il justifie être gérant d’une société à associé unique, dont l’objet principal est « l’achat et la vente de gazon en rouleau, installation, entretien espaces verts », cette circonstance ne

bis AB ; /Aux gérants des sociétés en commandite par actions ; /Aux associés en nom des sociétés de personnes, aux membres des sociétés en participation et aux associés mentionnés aux 4° et 5° de l'article

dès-lors qu’elle vit en France depuis plus de sept ans avec son mari, lui-même présent en France depuis 2002, détenteur d’une carte de résident d’une durée de dix ans renouvelée à plusieurs reprises, est gérant

expire le 2 février 2026, et qu’un dysfonctionnement de la plateforme ANEF empêche l’édition d’une attestation de prolongation d’instruction ; - sa demande présente un caractère urgent car, en tant que gérant

Il résulte de l'instruction que Mme C a perçu à tort une somme de 1 254,86 euros de prime d'activité pour avoir à tort déclaré exercer comme travailleur indépendant alors qu'elle était en réalité gérante

Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite : * il est privé du droit de conduire alors qu’il est gérant d’une société de commerce de matériaux recyclables nécessitant des déplacements

activité salariée, ne sont donc concernés que les gérants de sociétés ayant le statut social de salarié.

. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions reprochées n'est pas établie ; - la détention de son permis de conduire est indispensable à l'exercice de sa profession de gérante

Il soutient que : - le titre de recette n'est pas signé par son auteur ; - l'indu en litige est infondé dès lors qu'il n'a perçu aucune ressource au titre de sa qualité de gérant de société.

soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il ne peut justifier la régularité de son séjour sur le territoire français l'empêchant d'exercer son activité professionnelle comme gérant

récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour l'empêche de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français et de poursuivre son activité professionnelle en qualité de gérant

séjour, sont établis durablement sur le territoire français et le prennent en charge depuis son arrivée en France, notamment en l'hébergeant et en lui fournissant du travail, l'un des frères étant gérant

A..., qui exerce une activité de gérant de société dans le commerce spécialisé, soutient que la détention du permis de conduire est indispensable dans le cadre de sa situation professionnelle dès lors

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie étant gérant d'une société de travaux de maçonnerie qui emploie cinquante salariés et neuf chantiers en cours ; - l'auteur de la décision est

Le requérant fait valoir que cette suspension de permis de conduire l'empêche d'exercer sa profession de gérant d'une société de travaux d'aménagement de second œuvre qui nécessite des déplacements sur

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en l'absence de permis de conduire, il ne pourra plus exercer son activité professionnelle de plâtrier-peintre et gérant d'une société

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il exerce l'activité de gérant d'une société en tant que vendeur et réparateur de matériel médical dentaire en itinérance, qui lui impose

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il exerce l'activité de gérant de société spécialisée dans les activités d'achat-vente automobiles qui lui impose des déplacements permanents

A le renouvellement de sa carte professionnelle en qualité d'agent privé de sécurité ainsi que l'agrément prévu à l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure précité, en sa qualité de gérant d'une