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2 521 résultats pour « garantie directe du créancier par le débiteur de son débiteur (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2507792_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

Elle soutient que : - le nantissement de son fonds de commerce est suffisant pour garantir l'ensemble des droits contestés ainsi qu'en atteste son évaluation, que ce soit par la méthode d'estimation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003123_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Elle soutient que : - le service l'a privée de la garantie d'un débat oral et contradictoire au cours de la vérification, en particulier sur certains documents obtenus par l'exercice du droit de communication

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301533_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

; le risque ou garantie est non couvert ou non pris en charge ; le bénéficiaire est inconnu ou radié ; il n’existe pas de carte Viamedis pour la période considérée ; la convention avec la mutuelle a pris

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2006770_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

le cadre du recours auprès de l'interlocuteur régional des finances publiques, dès lors que celui-ci, dans son rapport du 4 juillet 2018, fait état d'arguments non débattus lors de l'entretien du 6 juin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2204120_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

ni l'existence de cette créance, ni son montant, et admet en être la débitrice.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2110949_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

A C, son père, seul utilisateur du compte et non entre celles de M. B C.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301743_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Ils soutiennent : - sa créance n’est pas prescrite ; - son accident de moto trouve son origine dans une tranchée située au milieu de la chaussée, non signalée et mal rebouchée ; la responsabilité des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2215955_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

L'OPH soutient que la société Vert.R.D., sous-traitante agréée de la société Zub, est débitrice à son égard d'une somme de 7 980,22 € correspondant à un trop-perçu.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2300380_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Il soutient que : - la créance dont il se prévaut est non sérieusement contestable, dès lors qu'il a intégralement réalisé les cinquante-quatre heures de travaux dirigés prévues dans son contrat ;

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104652_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Lorsque cette information porte sur une créance déclarée pour le compte du créancier en application de l'article L. 622-24, elle rend caduque cette déclaration si le juge n'a pas statué sur l'admission

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1915862_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 313-24 de ce code : " Même lorsqu'elle est effectuée à titre de garantie et sans stipulation d'un prix, la cession de créance transfère au cessionnaire la propriété de la créance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2412170_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle soutient que : - les garanties proposées au comptable public sont suffisantes pour couvrir le montant de la créance éventuelle du Trésor, d'un montant de 338 872 euros en droits ; - cette garantie

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300507_20240923

Administratif

23 septembre 2024

23 septembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2024, la caisse d'allocations familiales de la Martinique, représentée par son directeur général, conclut au rejet de l'opposition à contrainte de Mme B

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303066_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

A ne pouvant pour sa part affecter un bien commun en garantie d'une dette de la SARL 2 Dif Conseils sans l'accord de son épouse, copropriétaire du bien situé à Castelnau-le-Lez donné en garantie ; ce cautionnement

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2004435_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Enfin, il résulte également de l'instruction qu'au 1er janvier 2012, au début de la période de vérification, le compte courant d'associé inscrit dans les comptes au nom de M.

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TA

4 ème Chambre

DTA_2304257_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2132-1 dudit code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ".

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2302808_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2132-1 dudit code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205391_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

D'autre part, l'administration ne peut pas refuser la communication des documents utiles à la défense du débiteur solidaire lorsqu'ils sont en sa possession, sauf à priver ce dernier d'une garantie au

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TA

1ère chambre

DTA_2300288_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

A est réputé avoir eu la disposition de ces débits mensuels de 2 000 euros inscrits à son compte courant d'associé, dont le solde débiteur s'accroissait d'année en année au cours des exercices vérifiés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2203328_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque les garanties offertes par le contribuable ont été refusées

Source officielle

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