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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507792_20250813
13 août 2025
Elle soutient que : - le nantissement de son fonds de commerce est suffisant pour garantir l'ensemble des droits contestés ainsi qu'en atteste son évaluation, que ce soit par la méthode d'estimation
2ème Chambre
DTA_2003123_20221201
1 décembre 2022
Elle soutient que : - le service l'a privée de la garantie d'un débat oral et contradictoire au cours de la vérification, en particulier sur certains documents obtenus par l'exercice du droit de communication
Chambre 1
DTA_2301533_20260507
7 mai 2026
; le risque ou garantie est non couvert ou non pris en charge ; le bénéficiaire est inconnu ou radié ; il n’existe pas de carte Viamedis pour la période considérée ; la convention avec la mutuelle a pris
5ème Chambre
DTA_2006770_20230428
28 avril 2023
le cadre du recours auprès de l'interlocuteur régional des finances publiques, dès lors que celui-ci, dans son rapport du 4 juillet 2018, fait état d'arguments non débattus lors de l'entretien du 6 juin
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2204120_20220928
28 septembre 2022
ni l'existence de cette créance, ni son montant, et admet en être la débitrice.
7ème chambre
DTA_2110949_20230509
9 mai 2023
A C, son père, seul utilisateur du compte et non entre celles de M. B C.
3ème Chambre
DTA_2301743_20251231
31 décembre 2025
Ils soutiennent : - sa créance n’est pas prescrite ; - son accident de moto trouve son origine dans une tranchée située au milieu de la chaussée, non signalée et mal rebouchée ; la responsabilité des
DTA_2215955_20221220
20 décembre 2022
L'OPH soutient que la société Vert.R.D., sous-traitante agréée de la société Zub, est débitrice à son égard d'une somme de 7 980,22 € correspondant à un trop-perçu.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2300380_20230627
27 juin 2023
Il soutient que : - la créance dont il se prévaut est non sérieusement contestable, dès lors qu'il a intégralement réalisé les cinquante-quatre heures de travaux dirigés prévues dans son contrat ;
DTA_2104652_20221230
30 décembre 2022
Lorsque cette information porte sur une créance déclarée pour le compte du créancier en application de l'article L. 622-24, elle rend caduque cette déclaration si le juge n'a pas statué sur l'admission
DTA_1915862_20221115
15 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 313-24 de ce code : " Même lorsqu'elle est effectuée à titre de garantie et sans stipulation d'un prix, la cession de créance transfère au cessionnaire la propriété de la créance
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2412170_20250109
9 janvier 2025
Elle soutient que : - les garanties proposées au comptable public sont suffisantes pour couvrir le montant de la créance éventuelle du Trésor, d'un montant de 338 872 euros en droits ; - cette garantie
Juge Unique
DTA_2300507_20240923
23 septembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2024, la caisse d'allocations familiales de la Martinique, représentée par son directeur général, conclut au rejet de l'opposition à contrainte de Mme B
3ème chambre
DTA_2303066_20250620
20 juin 2025
A ne pouvant pour sa part affecter un bien commun en garantie d'une dette de la SARL 2 Dif Conseils sans l'accord de son épouse, copropriétaire du bien situé à Castelnau-le-Lez donné en garantie ; ce cautionnement
7éme chambre
DTA_2004435_20221201
Enfin, il résulte également de l'instruction qu'au 1er janvier 2012, au début de la période de vérification, le compte courant d'associé inscrit dans les comptes au nom de M.
4 ème Chambre
DTA_2304257_20250307
7 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2132-1 dudit code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ".
DTA_2302808_20250307
DTA_2205391_20241114
14 novembre 2024
D'autre part, l'administration ne peut pas refuser la communication des documents utiles à la défense du débiteur solidaire lorsqu'ils sont en sa possession, sauf à priver ce dernier d'une garantie au
1ère chambre
DTA_2300288_20250225
25 février 2025
A est réputé avoir eu la disposition de ces débits mensuels de 2 000 euros inscrits à son compte courant d'associé, dont le solde débiteur s'accroissait d'année en année au cours des exercices vérifiés
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2203328_20230113
13 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque les garanties offertes par le contribuable ont été refusées
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