Aux termes de l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique

l’AP-HP a notamment fixé au 13 avril 2019 sa date de guérison par retour à l’état antérieur et a refusé de reconnaître, à compter de cette date, l’imputabilité au service de ses soins et arrêts de travail

21 bis aux termes duquel : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident

que l'expertise sollicitée est utile aux fins d'exercer un recours indemnitaire contre son employeur pour obtenir réparation intégrale des préjudices qu'elle a subis en raison de ses conditions de travail

elle conserve un taux d'incapacité permanente partielle de 55% ; qu'elle a été mise à la retraite pour invalidité ; - qu'elle est fondé à solliciter l'indemnisation de l'ensemble des préjudices subi,

Aux termes de l'article L. 29 du même code : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service et qui

Le 27 février 2018, la commission départementale de réforme a émis un avis favorable à son admission à la retraite pour invalidité.

Aux termes de l'article 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

liée à son arrêt de travail.

Et aux termes de l'article L. 31 : " La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions

Elle a, en outre, estimé que l'avis d'un psychiatre agréé était nécessaire aux fins de fixation du taux d'incapacité partielle permanente (IPP) et d'un placement à la retraite pour invalidité.

Deux arrêts de travail, du 25 juillet 2019 au 7 février 2021, puis du 23 avril 2021 au 7 mai 2022, ont été reconnus imputables au service.

durée de l'incapacité temporaire de M.

temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service

" I. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service

Cette irrégularité a privé Mme B de la garantie attachée à la possibilité, pour le médecin du travail, de demander la communication de son dossier, de présenter des observations écrites ou d'assister à

Toutefois, ces dispositions relèvent du chapitre Ier du Titre V du code, relatif à l'invalidité, qui fixe les conditions dans lesquels un fonctionnaire invalide peut être placé à la retraite pour invalidité