E... n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est illégale par voie de conséquence de l’illégalité alléguée de la décision de refus de titre de séjour.

En premier lieu, contrairement à ce que soutient Mme B, l'arrêté attaqué qui vise les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la décision portant

Aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, la décision attaquée vise le texte dont elle fait application et les faits sur lesquels elle s’appuie.

En premier lieu, la décision attaquée, qui fait notamment référence aux dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relève que Mme

de la décision fixant le pays de destination.

A..., attaché d’administration de l’Etat, signataire de l’arrêté attaqué, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2025, le préfet des Hauts-de-Seine confirme la décision attaquée et produit les pièces utiles du dossier en sa possession.

salariées, en tout état de cause il n'allègue avoir travaillé que 15 mois sur le territoire français.

Toutefois, par ces seules allégations, le requérant n'établit pas que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de droit résultant d'un défaut d'examen de sa situation personnelle.

Elle soutient que : - la décision de refus attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - l'absence de réponse du préfet révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; - la décision

faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 7.

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa demande ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de son identité et

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées : 3.

Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision attaquée doit être écarté.

des étrangers et du droit d'asile.

des étrangers et du droit d'asile.

des étrangers et du droit d'asile.