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1ère Chambre

DTA_2201465_20250325

25 mars 2025

Les parties demandent au tribunal d'homologuer ce protocole et de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les précédentes conclusions des parties. Sur l'homologation demandée : 2.

Source officielle

TA

3 ème Chambre

DTA_2301933_20250619

Administratif

19 juin 2025

Il appartient alors au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l'homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de celle-ci est licite,

Source officielle

TA

3ème chambre

DTA_2302869_20250612

Administratif

12 juin 2025

En cas d'homologation de la transaction, le juge administratif doit constater le non-lieu à statuer sur la requête ou, dans le cas où la partie requérante aurait subordonné son désistement à l'homologation

Source officielle

TA

2ème Chambre

DTA_2509062_20260120

Administratif

20 janvier 2026

En cas d’homologation de la transaction, le juge administratif doit constater le non-lieu à statuer sur la requête ou, dans le cas où la partie requérante aurait subordonné son désistement à l’homologation

Source officielle

TA

1ère Chambre

DTA_1900614_20231213

Administratif

13 décembre 2023

Il appartient alors au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l'homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de celle-ci est licite,

Source officielle

TA

1ère Chambre

DTA_1900631_20231213

Administratif

13 décembre 2023

Il appartient alors au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l'homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de celle-ci est licite,

Source officielle

TA

6ème chambre

DTA_2108271_20230322

Administratif

22 mars 2023

Par suite, des conclusions tendant à ce que le juge administratif homologue une transaction en dehors de tout contentieux porté devant lui, sont en principe dépourvues d'objet et, ainsi, irrecevables.

Source officielle

TA

3ème chambre JU

DTA_2400122_20250313

Administratif

13 mars 2025

Il appartient alors au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l'homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de celle-ci est licite,

Source officielle

TA

3ème chambre JU

DTA_2401631_20250422

Administratif

22 avril 2025

Il appartient alors au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l'homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de celle-ci est licite,

Source officielle

TA

1ère Chambre

DTA_2100001_20230406

Administratif

6 avril 2023

Il appartient alors au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l'homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de celle-ci est licite,

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2407695_20250116

Administratif

16 janvier 2025

Il appartient alors au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l'homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de celle-ci est licite,

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TA

4ème chambre

DTA_2004548_20240111

Administratif

11 janvier 2024

Par un arrêt du 8 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé cette décision d'homologation.

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2302648_20231127

Administratif

27 novembre 2023

Par suite, en dehors des cas où la contestation à laquelle il est mis fin a été précédemment portée devant le juge administratif, des conclusions tendant à ce que celui-ci homologue une transaction sont

Source officielle

TA

2ème Chambre

DTA_2400751_20250630

Administratif

30 juin 2025

Il appartient alors au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l'homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de celle-ci est licite,

Source officielle

TA

1ère Chambre

DTA_2103977_20230718

Administratif

18 juillet 2023

Il appartient au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l'homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de celle-ci est licite, qu'elle

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TA

4ème Chambre

DTA_2104672_20230927

Administratif

27 septembre 2023

Il appartient alors au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l'homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de celle-ci est licite,

Source officielle

TA

7ème chambre

DTA_2500932_20250513

Administratif

13 mai 2025

Il appartient alors au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l'homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de celle-ci est licite,

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2400580_20260416

Administratif

16 avril 2026

En cas d’homologation de la transaction, le juge administratif doit constater le non-lieu à statuer sur la requête ou, dans le cas où la partie requérante aurait subordonné son désistement à l’homologation

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TA

8ème chambre

DTA_2210726_20240208

Administratif

8 février 2024

Il appartient alors au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l'homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de celle-ci est licite,

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TA

8ème chambre

DTA_1904527_20260319

Administratif

19 mars 2026

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur l’homologation de l’accord : 3.

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3 446 résultats pour « homologation par jugement »

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