cessibles pour cause d’utilité publique au profit de l’établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur et nécessaires à la réalisation de la zone d’aménagement concerté (ZAC) « Nice Méridia ».

11 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone NH ; - il a été délivré en méconnaissance de l'article 12 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone NH ; - il a été

La SARL Les Tuileries est propriétaire d'un immeuble situé Route de Cuvry à Fey. Elle a été assujettie à la taxe d'enlèvement des ordures ménages au titre de l'année 2020.

UAir et 1 400 m² en zone UA. 9.

habitait dans l'appartement, aurait dû être exonérée de taxe foncière au titre des années 2012 à 2017 ; - l'immeuble est inhabitable dès lors que d'importants travaux sont à prévoir ; elle doit donc

à Réganat sur le territoire de ladite commune, en zone agricole du plan local d'urbanisme communal.

Il ressort du dossier de demande de permis de construire valant démolition de l'existant que celui-ci comportait un plan de situation localisant l'emprise foncière, un plan de masse coté, suffisamment

, constitué d'une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus.

Sur la responsabilité de l’établissement public foncier de Bretagne : 3.

le quartier de Beaubreuil, constitué d'un grand ensemble d'immeubles et d'importantes zones pavillonnaires, et la voie routière de liaison nord (VLN).

L'article 6 des dispositions applicables à toutes les zones est ainsi rédigé : " Article 6 - Desserte par les voies publiques ou privées / 6.1 Accès / Pour être constructible, toute unité foncière doit

cessibles pour cause d’utilité publique au profit de l’établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur et nécessaires à la réalisation de la zone d’aménagement concerté (ZAC) « Nice Méridia ».

Sur ce site sont implantés des bâtiments constituant un ancien corps de ferme, désormais à l’abandon, dont deux d’entre eux, situé au nord-est du site sur la parcelle n° B429, ont été construits au début

d'Ile-de-France a exercé son droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée AC 50, située au 54 rue de Corbeil à Etiolles ; 2°) de mettre à la charge de l'établissement public foncier d'Ile-de-France

Il est constant que le terrain d’assiette du projet se situe en zone UP3 du PLUi.

Selon les dispositions générales du règlement de la zone UA 2, le secteur dans lequel s’implante la construction projetée « correspond globalement aux extensions du XIXème et aux secteurs situés aux abords

Le projet autorisé est situé en zone UEco au PLU, zone économique à vocation d'activités plurielles.

de cette intervention.

Sur l'admission de l'intervention : 2. L'intervention qui a été présentée par M. AR K, M. AA et Mme AV AP, M. B P, Mme M R, Mme AI AQ, M. AN et Mme N AH, M. X et Mme AG AS, M.

La parcelle d'assiette est classée en zone URc2, définie par le document d'urbanisme comme une zone à dominante résidentielle regroupant des immeubles de logements collectifs sous forme de plots ou en