a la possibilité d'obtenir le remboursement d'un crédit d'impôt et donc de diminuer la charge de l'impôt sur les sociétés ; ainsi, en application du délai spécial de réclamation, elle peut obtenir le

des doubles impositions, de faire application des stipulations claires subordonnant l'imputation du crédit d'impôt forfaitaire qu'elles prévoient à raison de l'impôt réputé perçu dans l'État où les revenus

des doubles impositions, de faire application des stipulations claires subordonnant l'imputation du crédit d'impôt forfaitaire qu'elles prévoient à raison de l'impôt réputé perçu dans l'État où les revenus

a la possibilité d'obtenir le remboursement d'un crédit d'impôt et donc de diminuer la charge de l'impôt sur les sociétés ; ainsi, en application du délai spécial de réclamation, elle peut obtenir le

à l'impôt sur les sociétés et au prélèvement spécial fondé sur les dispositions de l'article 244 bis A du code général des impôts, doit être fixée à sa valeur réévaluée de 8 640 000 euros.

directs afférents à ses revenus n'ayant pu être imputé sur la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012, d'un montant de 37 506 euros ;

des doubles impositions, de faire application des stipulations claires subordonnant l'imputation du crédit d'impôt forfaitaire qu'elles prévoient à raison de l'impôt réputé perçu dans l'État où les revenus

Si elle est imposée à l’impôt sur les sociétés en France sur ses revenus et plus-values immobiliers de source française, elle ne peut être regardée comme étant assujettie à l’impôt sur les sociétés dans

Le 10 mars 2021, sa société mère, la société Gitec Igip Holding, requérante dans la présente instance, a sollicité le remboursement du crédit d'impôt en faveur de la recherche non-imputé sur l’impôt sur

Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune

Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune

En outre, les dispositions de l'article 24 de cette même convention prévoient un mécanisme permettant d'éviter les doubles impositions, en prévoyant un système de crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur

Les dispositions précitées ont été transposées en droit interne au e du 1 de l'article 266 du code général des impôts, selon lequel la base d'imposition est " Pour les opérations d'entremise effectuées

antérieures restant à imputer, l’application de l’article 1730 du code général des impôts et l’imputation sur le revenu global de la contribution sociale généralisée déductible ; - l’administration a

Aux termes de l'article 220 C du même code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199

Le prélèvement mentionné au I est libératoire de l'impôt sur le revenu dû en raison des sommes qui ont supporté celui-ci. / Il s'impute, le cas échéant, sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû par

ses impositions primitives à l’impôt sur les sociétés établies au titre de ces mêmes exercices.

Vu : -l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la région administrative spéciale de Hong-Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions

cause, les impositions dues étant antérieures aux pénalités, ce virement aurait dû être imputé en priorité sur les impositions en application de l'article 1256 du code civil ; une fois ce virement imputé

Aux termes de l’article 199 ter C applicable au litige : « I.- Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours