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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2302276_20250416
16 avril 2025
implicite du 28 juin 2022 ; 2°) d'enjoindre à l'administration compétente de se prononcer à nouveau sur la demande d'autorisation de licencier M.
2ème chambre
DTA_2101313_20230223
23 février 2023
par laquelle l'inspecteur du travail a rejeté sa demande d'autorisation de licencier pour motif économique Mme A ; 2°) d'annuler la décision par laquelle l'inspecteur du travail a implicitement refusé
DTA_2101314_20230223
B ; 2°) d'annuler la décision par laquelle l'inspecteur du travail a implicitement refusé l'autorisation de licencier M.
6ème Chambre
DTA_2307919_20260219
19 février 2026
de licencier M.
9ème chambre
DTA_2004395_20241125
25 novembre 2024
Mme A, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre du travail sur le recours hiérarchique qu'elle a formé à l'encontre de cette décision ; 2°) d'autoriser le licenciement
1ère chambre
DTA_1911519_20220929
29 septembre 2022
B ; 2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail de lui délivrer une autorisation de licencier M.
DTA_1908565_20220929
DTA_2103689_20230330
30 mars 2023
; - la demande de licenciement n'est pas dénuée de tout lien avec le mandat.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2404901_20240516
16 mai 2024
d'autorisation de le licencier formée par son employeur, la société anonyme Kéolis Lille Métropole et ayant expressément rejeté cette demande d'autorisation de licenciement ; 2°) de mettre à la charge
9ème Chambre
DTA_1905962_20221013
13 octobre 2022
, du respect de son obligation de reclassement, de l'absence de lien de la procédure de licenciement qu'elle a initiée avec les mandats détenus par M.
DTA_1905963_20221013
L. 1233-4 du code du travail, de rechercher une solution de reclassement pour Mme A ; - il n'existe pas de lien entre les mandats détenus par Mme A et la procédure de licenciement initiée à l'encontre
5ème Chambre
DTA_2303088_20251217
17 décembre 2025
G... demande au tribunal d’annuler la décision du 10 octobre 2022 de l’inspectrice du travail autorisant la société Ausy à le licencier pour motif disciplinaire et celle de la décision implicite du 7 avril
Chambre 3
DTA_2300269_20250130
30 janvier 2025
2022 et a autorisé le licenciement de Mme A.
DTA_2309312_20251203
3 décembre 2025
comme tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle l’inspectrice du travail de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d’autorisation de licencier pour faute
3e Section - 2e Chambre
DTA_2400401_20260428
28 avril 2026
le licenciement de M.
DTA_2308343_20250707
7 juillet 2025
Puis, par décision expresse du 10 août 2023, le ministre a retiré sa décision implicite de rejet, a annulé la décision de l'inspection du travail et refusé le licenciement de Mme A B.
3 ème Chambre
DTA_2002897_20221103
3 novembre 2022
l'autorisation de licenciement sollicitée.
DTA_2109684_20230306
6 mars 2023
A, a annulé cette décision et a refusé d'accorder l'autorisation de licenciement ; 2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail, à titre principal de l'autoriser à licencier M.
2ème Chambre
DTA_2102999_20230323
23 mars 2023
B ; 2°) d'enjoindre au ministre du travail de l'autoriser à licencier M.
DTA_2302272_20250416
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