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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2400831_20250320
20 mars 2025
Par courrier en date du 28 janvier 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal est susceptible de relever d'office l'incompétence
3ème chambre
DTA_2008926_20230119
19 janvier 2023
Par une lettre du 6 décembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office l'incompétence
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2100445_20240319
19 mars 2024
courrier du 8 février 2024, les parties ont été informées en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office
Juge unique cellule 7
DTA_2101750_20221109
9 novembre 2022
Par un courrier en date du 19 octobre 2022, le tribunal a informé les parties qu'il était susceptible de relever d'office l'incompétence du tribunal administratif pour statuer sur les conclusions de la
3ème chambre, JU
DTA_2302205_20231107
7 novembre 2023
Meyrignac qui a relevé d'office l'incompétence du juge administratif pour se prononcer sur la légalité de la décision de placement en rétention administrative ; - et les observations de Me Ansard, représentant
DTA_2304512_20250711
11 juillet 2025
Elle soutient que : - la société Menuisier et compagnons n'a pas commis de faute ; - les appels en garantie dirigés contre elle sont portés devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
DTA_2206606_20250626
26 juin 2025
En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible de relever d'office l'incompétence de la juridiction administrative
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2201328_20220712
12 juillet 2022
un courrier du 25 mai 2022, les parties ont été informées en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2508026_20251013
13 octobre 2025
ou ministériels dont la procédure requiert le concours. / Les avocats et les officiers publics ou ministériels sont choisis par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
1ère chambre
DTA_2300921_20251028
28 octobre 2025
Par une lettre du 18 avril 2023, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de relever d’office l’incompétence
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402861_20250213
13 février 2025
Aux termes de l'article 2 du décret du 6 mai 2017 relatif à l'état civil : " Les personnes habilitées auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à exercer les fonctions d'officier
1re Section - 1re Chambre
DTA_2211270_20220711
11 juillet 2022
Dès lors, le moyen tiré de ce que cet arrêté aurait été signé par une autorité incompétente manque en fait. 3.
2ème Chambre
DTA_1912508_20221026
26 octobre 2022
C B, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 août 2018 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice
8e Section - MESD
DTA_2504182_20250311
11 mars 2025
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à l'égard de sa fille, Mme A E ; 3°) d'enjoindre à l'OFII, de la rétablir dans ses conditions
2ème chambre
DTA_2001191_20230309
9 mars 2023
D B, représenté par Me Moreau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2020 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii
ORTA_2508028_20250901
1 septembre 2025
6e Section - 1re Chambre
DTA_2127178_20230421
21 avril 2023
L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a été mis en demeure de produire, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, le 28 novembre 2022.
1ère Chambre
DTA_2209211_20250522
22 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2025, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), conclut à sa mise hors de cause.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2505920_20260410
10 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2026, l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.
DTA_2100205_20221110
10 novembre 2022
Un procès-verbal d'infraction a été établi et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.
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