Le tribunal a également réservé jusqu'en fin d'instance le remboursement des frais d'expertise exposés par l'EARL Hérulf pour établir sa demande indemnitaire, l'indemnisation du préjudice moral et des

de leur maison ; - une indemnité d’un montant de 5 000 euros devra leur être versée compte tenu du retard pris dans l’avancement de leur chantier de construction.

Par suite, la société requérante n'est pas fondée à demander à être indemnisée des coûts supplémentaires qu'elle impute aux intempéries. 25.

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Par suite, ces frais ne peuvent donner lieu à indemnisation. 5.

Elles ne font toutefois pas obstacle à ce que le propriétaire dont le bien est frappé d'une servitude prétende à une indemnisation dans le cas exceptionnel où il résulte de l'ensemble des conditions et

Elles ne font, toutefois, pas obstacle à ce que le propriétaire dont le bien est frappé d'une servitude prétende à une indemnisation dans le cas exceptionnel où il résulte de l'ensemble des conditions

1°) de condamner la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines à lui verser la somme de 810 838, 08 euros assortie des intérêts à compter du 31 mai 2022, date de la demande préalable d'indemnité

d'un montant de 2 000 euros ; - pour se faire conseiller, ils ont engagé des frais d'avocat, dont ils demandent l'indemnisation pour un montant de 3 000 euros.

Dès lors, ces préjudices ne peuvent être indemnisés au titre de la présente instance, le présent jugement ne faisant pas obstacle à une indemnisation ultérieure. 9.

; - l’EHPAD a pris une décision de confier l’achèvement des travaux à un autre entrepreneur aux frais et risques de la société Guinier Construction, et les relations contractuelles n’ont pas cessé ;

S'agissant des indemnités : Quant aux coûts liés à la reprise de la construction du pôle d'accueil petite enfance : 20.

divers s’élèvent à la somme de 5 002 500 euros ; ils comprennent : les honoraires de conseil, les frais de logement adapté à titre temporaire, les frais de construction d’un logement adapté, les frais

Par sa requête, enregistrée le 2 juillet 2024, la société Ultimate Construction a demandé l’annulation de cette décision, la reprise des relations contractuelles et, à titre subsidiaire, l’indemnisation

Compte tenu de ce qui a été dit au point 3, la requérante n’est pas davantage fondée à solliciter une indemnisation au titre des frais qu’elle a engagés afin d’acquérir les droits d’occupation auprès des

D... demandent également à être indemnisés des frais engagés pour doter d’un assainissement la parcelle cadastrée section A453 alors regardée comme constructible.

Il résulte de ce qui précède que les sociétés Vinci Construction Grands Projets, Bouygues Travaux Publics, Dodin Campenon Bernard et Demathieu Bard Construction ne sont pas fondées à demander à être indemnisées

En conséquence, la responsabilité de celui-ci ne peut être engagée et aucune indemnisation n'est due au requérant. M.

Toutefois, il résulte de l'instruction que l'indemnisation des préjudices consécutifs résultant de l'arrêt du chantier de construction des logements situés à Lannion résulte du seul refus fautif de la

Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 13.